Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Selon le demandeur, admettre des raisons de santé pour refuser une promotion constituerait une discrimination prohibée par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général de faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par « la directive 2000/78/CE », ainsi que par l’article

Suivant l'exposé des motifs (doc. part. 4891, page 75), cette modification tend à mettre les fonctionnaires du régime transitoire, qui se voient appliquer la sanction de la mise à la retraite d'office, sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires soumis au nouveau régime (entrés

consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

A l’appui de leur requête d’appel, les appelants concluent d’abord à une violation du principe d’égalité devant la loi.Cette surreprésentation constituerait également une rupture d’égalité et ne permettrait pas une représentation suffisamment diversifiée et pluraliste des personnes concernées.Par ailleurs, l’obligation de représentation d’au moins deux

des choses qui devrait être sanctionné pour violation du principe d'égalitéune discrimination directe envers le requérant, en rompant l'égalité des

L’absence d’indication des motifs lors de la phase précontentieuse violerait par ailleurs l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après désignée par « la CEDH », au motif qu’elle aurait comme conséquence une rupture de l’égalité des armes.partie, y compris la requête introductive,

Par rapport au moyen selon lequel la décision violerait l’article 9 PANC, la demanderesse fait valoir dans le cadre de son mémoire supplémentaire, déposé après l’enquête du 4 février 2014, que les principes de l’égalité des armes, de la loyauté, de l’équité et des droits de la défense, se dégageant de cet article exigerait qu’au moins 8 jours avant la date

Par rapport au moyen selon lequel la décision violerait l’article 9 PANC, la demanderesse fait valoir dans le cadre de son mémoire supplémentaire, déposé après l’enquête du 4 février 2014, que les principes de l’égalité des armes, de la loyauté, de l’équité et des droits de la défense, se dégageant de cet article exigerait qu’au moins 8 jours avant la date

transparence, d’équité et d’égalité des chances dans la politique de recrutement du personnel de l’Etat.2 Bien qu’il ait été intégré sous le chapitre 2 intitulé « Recrutement, entrée en fonctions » du statut général, les termes généraux employés par le législateur amènent le

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans

encore d’une résolution du Conseil de l’Union européenne n° 1999/C186/02 du 17 juin 1999 sur l’égalité des chances en matière d’emploi pour les personnes handicapées, ainsi que de l’article 2.2. b) de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de

établis par la Ville de Luxembourg, une telle attitude revenant d’ailleurs à porter atteinte à l’égalité des soumissionnaires, principe essentiel d’une mise en adjudication.qu’il a lui-même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires2.

Enfin, les parties demanderesses invoquent une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement

administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que le principe du contradictoire, principe qui serait à rapprocher des principes des droits de la défense, de loyauté, d’équité et d’égalité des armes

En troisième lieu, le demandeur soutient que l’article 11 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 serait contraire au principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution au motif que seule une personne déclarée inapte par le médecin de travail, et non une personne déclarée apte par le médecin de travail, pourraitIl

En effet, si le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

égalité de traitement énoncé à cette disposition.Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime toutefois

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime