Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de sorte que l’ensemble des actifs qui ont été cédés ne seraient pas visés par l’alinéa 1er de l’article 50bis LIR.Au vu de ces éléments et dans la mesure où le directeur a explicitement admis que la marque « MARQUE 1 » a été conçue par la société SOCIETE A par le dépôt de celle-ci auprès de l’OHMI en date du 10 décembre 2013, l’ensemble des contestations

de sorte que l’ensemble des actifs qui ont été cédés ne seraient pas visés par l’alinéa 1er de l’article 50bis LIR.Au vu de ces éléments et dans la mesure où le directeur a explicitement admis que la marque « MARQUE 1 » a été conçue par la société SOCIETE A par le dépôt de celle-ci auprès de l’OHMI en date du 10 décembre 2013, l’ensemble des contestations

actif social d'une valeur économique conséquente, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans

que ses parts sociales n’auraient été cédés, suite à la mise en faillite de cette dernière le 1er mars 2014, en deux étapes par le curateur à la société anonyme de droit luxembourgeois Société G, à savoir en date des 15 août 2014 et 2 mars 2015 pour un prix de vente total de

qui appartiennent à un investisseur immobilier dont les parties estiment qu’un jour une promotion immobilière pourrait émaner, ni encore par rapport aux oublis du passé, en ce qu’il a été affirmé du côté communal que les deux parcelles litigieuses à la base des deux affaires actuellement soumises à l’analyse de la Cour auraient dû être cédées à l’époque par

cédées à l’époque par les initiateurs du plan d’aménagement particulier dont s’agissait à la commune dans le cadre de la législation pertinente d’alors.

Considérant que du côté de l’Allemagne, par écrit du 11 novembre 2016, le « Bundeszentralamt für Steuern » précise qu’en principe les titres cédés dans le cadre d’un prêt sont à attribuer juridiquement et économiquement à l’emprunteur ;

La société demanderesse fait encore valoir dans ce contexte que la commune aurait, en échange de terrains cédés gratuitement à elle, accordé au propriétaire concerné le droit de construire davantage, ce qui serait, suivant elle, inadmissible et susceptible de « tomber sous le coup de la loi pénale ».

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

cédées au profit d’SOCIETE I, au prix deElle ajoute que compte tenu des dispositions de l’article 5 des statuts de la SEP SOCIETE E et les précisions de l’exposé préalable desdits statuts, il y aurait lieu de considérer que la valeur des parts sociales de la SCI SOCIETE D contribuées à la SEP SOCIETE E et par extension des parts sociales de la SCI SOCIETE H

Le détail de chaque cession d'action entre le 01/01/2004 et le 31/12/2020 (nom du cessionnaire, nombre d'actions cédées, valeur, droit de vote attaché)

L’affirmation étatique suivant laquelle les marques litigieuses n’auraient pas été cédées à titre onéreux est encore à rejeter, alors que l’apport des marques a été effectué en contrepartie des parts dans la société SOCIETE B, la simple circonstance qu’il n’y ait pas eu de flux monétaire « réel » n’étant, à défaut de tout autre explication de la partie

En ce qui concerne la créance portant sur le solde du prix de cession d’actions de la société C cédées par la société B à la société demanderesse, le tribunal relève qu’il résulte d’une convention datée du 9 décembre 2014, par laquelle la société B a cédé 300 actions de la société C à la société demanderesse pour un prix total de

assurances) certifient l'exactitude et l'authenticité » et que, quoiqu'il prévît un droit de contrôle de la valeur des titres cédés au profit du cessionnaire, aucun document revenant sur l'évaluation telle qu'arrêtée par le contrat de cession du 10 juillet 2014 n'a été évoqué ou présenté ;Considérant qu'ainsi, à travers le contrat d'assurance conclu avec la

Le détail de chaque cession d'action entre le 01/01/2004 et le 31/12/2020 (nom du cessionnaire, nombre d'actions cédées, valeur, droit de vote attaché)

5- Ensuite, les participations de 90% des filiales ont été cédées par la Société au groupe français17- En date du 22 août 2018 le conseiller juridique du contribuable a voulu engager avec le bureau d’imposition une discussion sur le fait que la société a su après le délai de trois mois pour réclamer, mais avant le délai de la prescription quinquennale, que

double imposition », ainsi qu’en application de la décision anticipée du 10 septembre 2009 et ce alors même que les actifs immobiliers situés en Allemagne auraient tous été cédés.

aménagement particulier « nouveau quartier » doivent être cédés à la commune.Force est au tribunal de constater qu’il ressort de cette disposition légale que la détermination des terrains sur lesquels sont prévus les travaux de voirie et d’équipements publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité du PAP NQ et qui devront être cédés à

la demande de décision anticipée justifiant encore l’amortissement projeté par le fait que le contrat, lequel poursuivrait l’« objectif limité à l’intégration des sociétés et activités cédées dans le giron de ...

Le litismandataire de Monsieur A n’a pas contesté la vente du terrain et a, sur question afférente du tribunal, produit un extrait de l’acte de vente renseignant que les parcelles litigieuses ont été cédées le 10 juin 2021.