Décisions des juridictions administ. depuis leur création

constata que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, le risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Dans ce contexte, il y a lieu de répéter ce qui vient d'être dit à propos de la demande d'asile, à savoir que tant

Le tribunal conclut de l'ensemble de ces éléments à un caractère incohérent et douteux du récit de Monsieur ... et retint par conséquent que celui-ci n'avait pas fait état, de manière crédible, d'une persécution ou d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de

En présence de ce récit, le tribunal retint en premier lieu un défaut de crédibilité des déclarations de Monsieur ... ébranlant l’entièreté de son récit dans la mesure où il se contredirait sur un des éléments cruciaux dudit récit, à savoir la date de son enlèvement, de sorte qu’il y avait lieu de retenir que celui-ci n’avait pas fait état de manière

Tablant sur l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile émanant d'un ressortissant d'un Etat tiers.Il s'ensuit qu'un demandeur d'asile ne

Dans la mesure où la décision implicite de refus déférée du directeur n’a par la force des choses indiqué aucune voie de recours, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Etat et

Le Conseil d’Etat souligne au même titre qu’ : « Au regard de l’économie générale du texte, ensembleéconomique lucrative » (cf. Doc. parl, N° 580210, Avis du Conseil d’Etat, p. 25).pas état de ressources lui permettant de vivre au Luxembourg.

Finalement, le tribunal retint que le demandeur ne saurait faire état du « bénéfice du doute », étant donné que si en vertu de l’article 26 (5) de la loi du 5 mai 2006, les déclarations d’un demandeur de protection internationale ne nécessitent pas confirmation, même à défaut de preuves documentaires, à condition que la crédibilité générale ait pu êtreQuant

1 Cf. CA 18 novembre 2008, n° 24712C du rôle disponible sous www.ja.etat.lu

condamne l’Etat aux frais.

En effet, cette dernière est soumise à la possession d'un diplôme universitaire ou d'enseignement supérieur ou d'un certificat de fins d'études universitaires ou d'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État du siègeEn effet, cette dernière est soumise à la possession d'un diplôme universitaire ou d'

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25652C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2009 par Maître Jean-Marie

fait par le ministre de fonder le rejet de sa demande d’asile notamment sur l’analyse susvisée des pièces par elle versées en cause par l’interprète attitrée du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et où le tribunal a considéré les documents en question comme « non énervés en leur force probante » à défaut par l’Etat d’avoir engagé lavaloir

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous faites notamment état d'En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

lors de son audition en ce qu’elle fait état des menaces proférées à leur encontre dans le sens qu’ils allaient être égorgés, y compris les enfants.Concernant la demande de protection subsidiaire, les appelants concluent à l’application des dispositions de l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’ils auraient fait état de telles atteintes,

fonctionnaires de l’Etat en faisant valoir qu’il a passé 12 ans de bons et loyaux services au grade 12 après sa dernière promotion.Les dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes des traitements, des indemnités et pensions, de la législation sur les fonctionnaires et employés de l’Etat ainsi que celles des ouvriers de l’Etat s’appliquent

contexte de la sécurité générale en Centrafrique, de sorte que ce serait à tort que le tribunal aurait retenu qu’elle-même n’aurait pas fait état d’un risque réel de subir des atteintes graves définies audit article 37.Considérant qu’à défaut de toutes indications valables concernant la localisation du village où ledit coup de gourdin a été asséné, et même

en l’absence de prise de position plus détaillée à ce sujet, - l’Etat n’ayant pas eu recours à lacondamne l’Etat aux frais.

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir refusé la déduction à titre de frais d’obtention des dépenses de la remise en état d’un immeuble ;encore c) une amélioration considérable de l'état antérieur du bâtiment;qu'ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l'état de plusieurs éléments

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreTravail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 septembre 2009, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., déclarant être né le

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre