Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avec mise des frais à charge de l’Etat.Abstraction faite des incohérences soulevées par le ministre à travers sa décision critiquée, Monsieur ... aurait fait état de craintes suffisantes de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 pour que le statut de réfugié lui soit accordé.Que plus particulièrement le passage précité du

D'une part, Monsieur ... serait propriétaire de terrains adjacents aux deux lots de pêche 19 et 21 de la Sûre, état de choses invoqué en première instance mais écarté par le tribunal comme non prouvé alors que la qualité de propriétaire de Monsieur ... n'aurait pas été contestée par les parties adverses.condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus du statut de réfugié, le tribunal arriva à la conclusion que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

Enfin, le tribunal débouta les demandeurs de leur recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, au motif que faute de faire état d’une crainte fondée de persécution dans leur pays d’origine ou de sérieux motifs permettant de croire qu’en cas de retour, ils y courraient un risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 37

Elle relève en outre dans ce contexte que le pouvoir adjudicateur ne serait pas obligé de faire des études géologiques et que le Grundbaulabor Trier aurait par ailleurs toujours confirmé que la méthode de travail telle que prévue au dossier de soumission serait adaptée aux conditions de travail, de sorte qu’en tout état de cause less’analysent néanmoins en

Recours formé par Monsieur ..., en matière d’employé de l’EtatLa qualité d’employé de l’Etat lui fut reconnue conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Une décision du ministre du 6 novembre 2000 fixa son indemnité comme suit : « En exécution du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux,

En effet, la directive a entendu éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil pendant une première période de séjour2.1 Directive 2004/38CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des

Or, une annulation juridictionnelle d’une décision administrative a pour effet de faire disparaître l’acte annulé rétroactivement, c’est-à-dire que l’acte annulé est censé ne jamais avoir existé, les choses étant replacées dans l’état où elles se trouveraient si l’acte n’avait pas été pris.

lesquelles un Etat membre, qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, reconnaîtrait, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres permettant au titulaire

De même, vous aviez fait état de problèmes (en date du 24 janvier 2008 que « Considérant que la Cour est amenée à retenir, sur base des éléments lui soumis, que les conclusions retenues par les premiers juges, tant au regard des articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, en ce que les demandeurs n'ont pas fait état d'une persécution ou d'

Le demandeur réplique que la qualité d’autorité de tutelle du ministre par rapport au directeur de la police ne lui conférerait pas la qualité requise pour faire état d’informations sur l’identité et la personnalité d’un mineur.En effet, les faits dont le ministre ferait état ne sauraient adéquatement justifierDonc, même à admettre que le ministre n’aurait

Conseil d’Etat aurait relevé que si un manquement disciplinaire est constaté qui, en considération de sa gravité minime, du grade et des antécédents de l'inculpé, paraît pouvoir être sanctionné par une peine mineure, la procédure sommaire de l'article 29 pourrait être suivie.Le Conseil d'EtatLe demandeur réplique que l’argumentation de l’Etat serait

Conseil d’Etat aurait relevé que si un manquement disciplinaire est constaté qui, en considération de sa gravité minime, du grade et des antécédents de l'inculpé, paraît pouvoir être sanctionné par une peine mineure, la procédure sommaire de l'article 29 pourrait être suivie.Le Conseil d'EtatLe demandeur réplique que l’argumentation de l’Etat serait

Le demandeur fait encore état de sa situation familiale et explique qu’avant son incarcération il aurait disposé d’un séjour stable et il aurait vécu en concubinage avec une citoyenne européenne, disposant d’une autorisation de séjour valable, ainsi qu’avec leurs deux enfants.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des

Par décision du 6 octobre 2009, notifiée à Monsieur ... en mains propres en date du 14 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

Il s’ensuit qu’il y a lieu de conclure, en l’état actuel du dossier, que la décision du 2 mai 2007 n’a pas été valablement notifiée au demandeur.Or, la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être

les administrations relevant de l’Etat et des communes.

En guise de conclusion, le tribunal estima que ces contradictions et incohérences ébranlaient sérieusement la crédibilité du récit de Monsieur ... et il en tira que celui-ci n'avait pas fait état, de manière crédible, d'une persécution ou d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de

2008, ledit ministre et la secrétaire d’Etat à la Culture avaient approuvé la proposition du jury, qui s’était réuni le 21 novembre 2007, deLe demandeur fut encore débouté de sa demande tendant à se voir allouer par l’Etat une indemnité de procédure de 750.-qu’il faisait état d’une confusion des fonctions qui serait manifestement contraire à un processus de