Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de la proportionnalité et d’appréciation objective et non arbitraire étant donné qu’il aurait été condamné à une seule infraction et que les procès-verbaux seraient à examiner avec une extrême circonspection.1996 enregistrant la plainte de la personne qui se prétendait agressé avec

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condamne les intimés aux dépens de l'instance d'appel et, par réformation du jugement entrepris, réserve les frais de première instance.

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la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 10 septembre 2008, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

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Ils demandent encore que l’Etat soit condamné à leur rembourser le trop-perçu d’impôts.Enfin, ils demandent que l’Etat soit condamné à leurrejette la demande des demandeurs tendant à voir condamner l’Etat au remboursement des trop-perçus d’impôts ;condamne l’Etat aux frais.