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  1. en matière d’impôt sur le revenu communall’administration des et d’impôt commercialtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2001 portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortunePar jugement rendu à la date du 3 décembre 2001, le tribunal administratif a reçu comme justifié le recours introduit par la société à responsabilité limitée ... s. à r. l. contre des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Ettelbrück en matière d’impôt sur le revenu24 août 1994, Monsieur ..., préqualifié, réclama devant le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes contre des impositions à l'impôt sur le revenu au titre des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. des Contributions directes en matière de classe d’impôts appel cotre un jugement du 4 juillet 2001 N° 12621 du rôle ------------------------------------------------------------------------contre un jugement rendu en matière de classes d’impôt par le tribunal administratif à la date du 4 juillet 2001, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  5. deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV ainsi que contreune décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________comprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2001 rejetant leur réclamation introduite en date du 16 octobre 2000

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions émis par le bureau RTS Luxembourg 1 en matière de retenue d’impôt sur les rémunérationsSuite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’impositionLuxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ;Par lettre datée du 12

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Recours formé par Monsieur Georges LEURS, Bertrange contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsde l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2001 (numéro du rôle GR 168.96) portant rejet de sa demande du 4 juin 1996 en remise gracieuse des cotes de l'impôt sur le revenu des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
  10. en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintepour l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1998 à 15.000.- francs ;Considérant que par décision liquidant l’astreinte du 29 novembre 2000, le préposé du bureau d’imposition Capellen, après avoir retenu que Monsieur ......, préqualifié, et son épouse n’avaient pas donné suite à la sommation émise le 11 août

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C10526 du rôle) du 14 mars 2001 statuant sur une réclamation introduite le 1er février 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. les époux X. et Y. en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 11 juillet 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en vertu d’un mandat du ministre des Finances signé Luc Frieden du 16 août 2001, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg Ven matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 11 juin 2001, à la requête de X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition de Luxembourg V.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une «

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. en matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2001 par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, au nom de ..., employé privé, demeurant actuellement à SE –contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 1er octobre 2001, à la requête de .

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune -------------------------------------------------------En date du 18 août 2000, le service de recettes de l’administration des Contributions directes a établi un décompte au sujet de l’impôt sur le revenu pour les années 1990 à 1998 et pour l’impôt sur la fortune des années 1990 à 1999, adressé à feu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En réponse à la prédite lettre, le directeur fit parvenir au mandataire de Monsieur ... un courrier daté du 8 décembre 2000, libellé comme suit : « Comme les dossiers fiscaux sont constitués aux fins d’une juste administration des impôts et non pas pour permettre aux contribuables de les consulter comme bon leur semble, il ne pourra être fait droit à votre

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. en matière de classe d’impôt AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2001 par Maître David Travessa Mendes, avocat à la Cour, au nom de X., secrétaire syndical, demeurant à L-2138 Luxembourg, 41, rue St. Mathieu, contre un jugement rendu en matière de classe d’impôt par le tribunal administratif à la date du 28 juin 2001.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucours des années 1989 à 1997 au motif que la créance d’impôt sur laquelle la saisie-arrêt aurait été fondée a été remise par différentes décisions directoriales;A l’appui de ladite demande, le mandataire de M. PEPIN s’est référé à quatre

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxAu vœu de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, « les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et des bulletins de l’impôt sur la fortune émis par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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