Décisions des juridictions administ. depuis leur création

question serait contraire au principe de l'égalité devant la loi au motif que l'article 48, paragraphe 2 point b) prévoirait de son côté que le fonctionnaire condamné pénalement par une décision non encore passée en force de chose jugée pourra bénéficier de la moitié de sa rémunération jusqu'à la décision définitive.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de

notamment la date de la décision, l’existence éventuelle d’une ou de plusieurs décisions relatives à plusieurs années d’imposition, le ou les montants auxquels la société ... a été condamnée, les motifs d’une telle condamnation, les étapes procédurales ayant abouti à la condamnation et les éventuelles réactions d’... aux éventuels rappels et injonctions lui

condamne l'Etat à payer à Monsieur XXX une indemnité de procédure de 2.000,€,le condamne aux dépens de l'instance d'appel.

Etant revenu au Luxembourg, le demandeur fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1000 euros du chef de vol simple par jugement du 30 septembre 2009 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.condamne le demandeur aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

Le 12 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Thionville condamna Monsieur XXX XXX, dans le cadre de son divorce, à payer une prestation compensatoire de 122.000,- € à son épouse.étant donné que le contribuable, condamné à payer cette prestation compensatoire sous forme de capital, ne dispose plus de la faculté de s’y soustraire.S'il est vrai que

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société ... à payer à l’administration communale de Mondercange une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte il y a lieu de faire droit à la demande en obtention d’une indemnité de procédure, formulée par le demandeur et de condamner la partie étatique à payer à Monsieur ... un montant de 500 euros, évalué ex

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.