Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 janvier 2019en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution contre l’arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 novembre 2018, portant attribution du marché public relatif à des travaux de revêtements en

Audience publique du 21 décembre 2018Or, à cet égard, la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE », a retenu dans le cadre de l’arrêt Berlioz sur base de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », qu’un administré doit disposer de la possibilité d’invoquer la

Audience publique extraordinaire du 21 décembre 2018Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 décembre 2018.du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Ainsi jugé

Audience publique du 20 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2018 à laquelle l’affaire avait été prise en délibéré une première fois, puis

Audience publique du 19 décembre 2018Maître Miloud Ahmed Boudouda et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________territoire national sans délai, et ce, en considération de ce qu’il constituait, par son

Audience publique du 18 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2018.Ainsi, la situation de ce groupe terroriste aurait profondément changé en Irak au cours des derniers mois et que si l’«

Audience publique du 13 décembre 2018Le rapporteur entendu dans son rapport, ainsi que Madame le délégué de gouvernement Nancy CARIER et Maître Martine LAMESCH en leurs explications respectives à l’audience publique du 2 octobre 2018 ;respectives à l’audience publique du 29 novembre 2018.Pour correspondre aux exigences d’un recours effectif au sens à la fois

Audience publique du 13 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2018.Ainsi, la situation de ce groupe terroriste aurait profondément changé en Irak au cours des derniers mois et que si l’«

Audience publique du 11 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2018.Comme les charges d’exploitation ont gardé une envergure semblable à celle des années précédentes, les résultats sont

Audience publique du 10 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 novembre 2018. __________________________________________________________________________En cas de non-respect de cette obligation par le

Audience publique du 7 décembre 2018Ainsi, toutes ces infractions ont à chaque fois fait l’objet d’un courrier informant l’intéressée des points retirés, du capital de points restants ainsi que de la possibilité inscrite à l’article 2bis, paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies

Audience publique du 7 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries complémentaires respectives, à l’audience publique des plaidoiries à laquelle la continuation des débats avait été fixée.En droit, les demandeurs estiment

Audience publique du 29 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2018.En l’espèce, la Cour rejoint le tribunal dans son analyse que l’attaque de la mosquée en 2005

Audience publique du 29 novembre 2018Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Geoffrey Paris en remplacement de Maître Jérome Bach et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience

Audience publique du 22 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2018.Il n'existe plus aucun lien de causalité entre votre situation actuelle et les actes qui auraient été perpétrés à votre encontre par les personnes qui auraient

Audience publique du 22 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2018.Or, comme le demandeur avait déclaré ne pas avoir porté plainte, il serait resté en

Audience publique du 13 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Il estime ensuite remplir les conditions d’un objecteur de

Audience publique du 13 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER et Serge MARX en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 octobre 2018.Le tribunal releva ensuite, par référence aux articles 1, 2 et 52 de la loi du 12 juin 1937 qu’un règlement sur les bâtisses n’avait pour objet que de « s’occuper des voies

Audience publique du 13 novembre 2018travail et que la vie y aurait beaucoup changé depuis la révolution.aurait pas de travail et que la vie en Tunisie aurait beaucoup changé depuis la révolution.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 novembre 2018 par le soussigné, Olivier Poos, premier juge au tribunal administratif, en remplacement du

Audience publique du 13 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 octobre 2018.L’appelant estime ensuite remplir les conditions d’un objecteur de conscience, tel que cette notion est consacrée par l’article 9