Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Or, il ressort d’articlesVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 mai 2006 ;1. depuis octobre 2004, M. ... ne tient plus le registre des armes obligatoirement prévu par l’article 12 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les ...509837 du 15 avril 2005 et qu’il est à craindre qu’il ne fasse un mauvais usage des armes à feu en sa possession au sens de l’article 16 alinéa 2 de la loi

Ce mémoire est à déclarer irrecevable faute d’avoir été déposé dans les délais prévus par l’article 46 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont recueilli dans un examen

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006 par Mme le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES;L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2006 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück.Les appelants estiment à titre subsidiaire que les autorités compétentes auraient dû prendre la décision d’ordonner une étude d’évaluation des incidences en application de l’article 4b) du règlement grand-ducal du 7 mars

reclassement de leurs terrains sis à Harlange, inscrits au cadastre de la Commune du Lac de la Haute-Sûre, section HC de Harlange et portant les numéros cadastraux ..., 2) de la prédite délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004, 3) de la décision dudit conseil communal du 11 mai 2004 rejetant leur réclamation introduite le 6

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'

Vu l'article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement;Par requête déposée le 26 mai 2006, Madame ..... a introduit un recours en référé, tel que prévu par l'article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, tendant à ordonner au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2006 portant signification de ce mémoire en réplique à Monsieur XXX XXX, préqualifié ;même de l’argumentation développée par le demandeur dans le cadre de ses mémoires déposés qu’il ait introduit une demande tendant à se voir réintégrer à sa fonction de commissaire du

Numéro du rôle: 21243C Inscrit le 11 avril 2006Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2006 par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX-XXX, née le 3 août 1963 à XXX (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Soulignons dans ce contexte que cette allégation est contraire aux termes de l’article 38 de la Constitution de votre pays, qui proclame la liberté de religion.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 novembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps devenu compétent en la matière, l

fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

En revanche, lors de l’audition, vous dites avoir voulu aller au Luxembourg après avoir lu un article dans le Time magazine en Afrique.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er,