Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 mars 2005, Monsieur ... ..., employé de l'Etat auprès de l'établissement public ..., en abrégé «censé ne jamais avoir existé, les choses étant replacées dans l'état où elles se trouveraient si l'acte n'avait pas été pris, de sorte que le contrat de travail de Monsieur ... était à considérer comme n'ayant jamais été résilié.Quant à la décision même de

En second lieu, le demandeur met en cause la valeur juridique du « laissez-passer » délivré par les autorités kosovares, en donnant à considérer, d’une part, que l’indépendance du Kosovo ne serait pas reconnue par tous les Etats et que, par ailleurs, le Kosovo serait toujours dépendant d’un point de vue administratif de l’Union européenne et des Nations

Elle fait état de l’assassinat de sa mère, de son père et de son concubin ainsi que de lSuivant les déclarations de la demanderesse, elle aurait vécu, depuis sa naissance, au Soudan et elle aurait fui son pays d’origine en raison de persécutions qu’elle craindrait de la part d’un groupe d’islamistes essayant de convertir la population catholique à l’islam,

Plus particulièrement, le demandeur fait état d’une attaque en mai 2008 de la ville d’Omdurman au Darfour par un groupe d’Il se dégage des éléments du dossier que le demandeur n’a présenté aucun document d’identité, et qu’à l’égard des autorités suisses, il a fait état d’une autre identité, tout en admettant avoir utilisé encore d’autres alias au cours des

que la réclamante n'a pas remis un état de sa fortune au 1er janvier 1999 ;Considérant qu'en cours d'instance, la réclamante a produit des pièces relatives à l'établissement d'un état de la fortune au 1erjanvier 1999 ;Le délégué du gouvernement rétorque qu’il résulterait clairement des éléments du dossier qu’aussi bien devant le bureau d’imposition que

subséquents datés respectivement du 7 octobre 2008 et du 6 novembre 2008, s’enquit sur l’état de l’instruction du dossier de Monsieur....L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse, ni de dossier

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;L’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête en faisant valoir que la

construire litigieuse ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que pareille autorisation constitue une décision faisant droit à la demande de son destinataire pour laquelle une indication formelle des motifs n

bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux années fiscales 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, pièces à l’appui, la démarche suivie par les différents bureaux d’Vu l

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il souligne à ce sujet que l’ensemble des décisions entreprise auraient uniquement fait état de l’impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de son éloignement enLe demandeur souligne qu’en tout état de cause, le ministre aurait eu l’impossibilité

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

cotisation du 13 mars 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.

qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.les points sur lesquels l’imposition diffère de la déclaration - et donc vraisemblablement les questions actuellement litigieuses - que « l’imposition tient compte des redressements qui vous ont été communiqués dans notre

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

Les demandeurs répliquent que la décision ministérielle du 11 juillet 2006, en violation des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ne contiendrait pas d’instructions sur les voies de recours, de sorte qu’elle serait indéfinimentprimes en

effective de notification doit profiter au réclamant (cf. déjà: Conseil d'État, 16 juillet 1982, n° 6502)de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.de sorte qu’il y a lieu de retenir que le directeur - à tort ou à raison - a en tout état de cause entendu limiter la portée décisionnelle de sa décision au seulIl

soutènement construit sur le terrain sis à L-... et à rétablir les lieux en leur état antérieur par l’enlèvement de remblais ;Par ce même courrier le bourgmestre a sommé Monsieur ... de supprimer le mur de soutènement construit en fraude et de rétablir les lieux en leur étatsoit remis en l’état par Monsieur ....à supprimer le mur de soutènement construit sur