Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal se référa ensuite à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui attribue au tribunal administratif la compétence de connaître des contestations relatives aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

D’autre part, elle soutient qu’en vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 », l’Etat ne

qu'en tout état de cause les bénéfices redressés en majoration se situent de loin audelà des montants significatifs visés par le § 396, alinéa 5 AO, sauf que les seules autorités judiciaires sont compétentes dans ce cas ;directes de procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’exonérant en tout état de cause pas le tiers

Par courrier du 4 décembre 2008, le mandataire de Madame ... sollicita la prolongation de la tolérance, en invoquant l’état de santé des enfants de sa mandante dont la naissance prématurée nécessiterait un suivi post-natal spécifique et un suivi thérapeutique de deux années au minimum.

Elles en concluent avoir fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves précis et d’une continuité d’insultes et d’harcèlements de la part des membres de laL’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leur audition respective, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces

saurait être considérée comme se trouvant dans l’ignorance du moyen formulé à l’appui du recours et des conclusions de la demanderesse, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.formellement identifié la décision déférée comme étant « la décision du

Quant au fond, il fait état d’un risque grave de persécution de la part de certaines personnes qui l’auraient assimilé à ses oncles maternels qui auraient été mobilisés en qualité de policiers serbes au moment du conflit.Il fait ainsi état deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Vous invoquez qu’en raison de la publication de votre nom dans le jugement du 27 mars 2006 sur le site internet de l’Etat luxembourgeois, tous les intégristes musulmans du Nigéria croiraient que vous seriez de retour dans votre pays d’origine, étant donné que votreVous dites ne pas vouloir entrer trop dans les détails concernant ce culte secret, étant donné

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.administrative non contentieuse, ci-après « la loi du 1er décembre 1978 », du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les

En tout état de cause, elle estime encore que le passage cité du courrier de la société ... ne serait pas à interpréter dans le sens d'une renonciation à l'offre présentée dans le cadre de la soumission publique « mais dans le sens d'une adjudication globale et non par lot ».élaboration de la décision finale, sans que cette conclusion ne soit ébranlée par le

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier d’entrepreneur de construction en faisant état d’un changement de gérant en la personne de Monsieur ....Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive susmentionnée et

relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juindes autorisations, sans annoncer à la demanderesse que sur base de cet état des faits, il avait l’intention de révoquer les autorisations et de rappeler le fondement juridique sur lequel il entendait se baser, et sans donner la possibilité à la demanderesse de présenter ses

sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier d’entrepreneur de plafonneur-façadier en faisant état d’unEtant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.demanderesse se plaint à l’heure actuelle ne sauraient en tout état de cause pas trouver leur origine dans l’exécution dudit permis de construire.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 juillet 2007, la succursale luxembourgeoise de la société de droit allemand ... fut déclarée en état de faillite.impôts au profit de l'Etat.la déclaration en état de faillite, de la succursale luxembourgeoise de la société de droit allemand ... établie et ayant son siège social à L-A cela

Recours formé par la société anonyme ... s.a., contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « considérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d