Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2015.l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du

Audience publique du 8 juillet 2015par les articles 1er et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte », au vu des questions auxquelles la demanderesse a été soumise au cours de ses interrogatoires par un agent du ministère des Affaires étrangères quant à ses pratiques sexuelles, lesdites questions lui

Audience publique du 6 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015.légitime de persécution qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques basé sur l’un des motifs

Audience publique du 2 juillet 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2015, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’ILR, établissement public indépendant, établi et ayant son siège social à L-1536 Luxembourg, 17,

Audience publique du 2 juillet 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2015, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’ILR, établissement public indépendant, établi et ayant son siège social à L-1536 Luxembourg, 17,

Audience publique extraordinaire du 1er juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2015. ______________________________________________________________________________Il précise que «

Audience publique du 18 juin 2015Vu le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine EGLOFF, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.assortie d’une interdiction du territoire pour une durée de 5 ans, au motif qu’

Audience publique du 21 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Nicolas THIELTGEN et Aurélien CHEPPE, pour l’appelant, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2014. _____________________________________________________________________

Audience publique du 10 juin 2015Après votre retour en Tunisie en 2010, vous auriez d'abord vécu tranquillement, mais la révolution aurait eu lieu et les choses auraient changé.Comme il n’aurait pas la foi, il aurait préféré quitter une nouvelle fois son pays qui, selon lui, aurait trop changé depuis la révolution du printemps arabe.et lu à l’audience

Audience publique du 9 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2015.En effet, même les rapports les plus pessimistes concernant l'Afghanistan font état d'une situation sécuritaire qui change

Audience publique du 21 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Après un certain temps, afin de le calmer et de trouver une solution avec Monsieur ....., elle aurait expliqué à son père qu’elle

Audience publique du 20 mai 2015En plus, afin de pouvoir sanctionner efficacement les éventuels excès et les autres formes de comportement non professionnel ou indécent des fonctionnaires de police et autres employés du ministère, l'on a créé la Section de contrôle interne et le Bureau public des plaintes.Le Bureau public des plaintes est responsable des

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie KRIDEL, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.Ainsi l’EULEX est plus spécifiquement chargée de traiter entre autres les plaintes

Audience publique du 18 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ludovic MATHIEU, Maître Steve HELMINGER et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015. ___________________________________________________________________________au motif que le bourgmestre aurait omis de rendre publique l’

Audience publique du 18 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 avril 2015.When victims pressed charges, police domestic violence units conducted investigations and transferred cases to prosecutors.The Kosovo Academy for Public

Audience publique du 15 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc BERNA, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2014. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 12 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2015.2 Human Rights Watch, Bosnia and Herzegovina: Roma, Jews Face Political Discrimination -

Audience publique du 12 mai 2015Maître Aurélien CHEPPE, en remplacement de Maître Marie BENA, pour le demandeur, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en

Audience publique du 12 mai 2015Maître Aurélien CHEPPE, en remplacement de Maître Marie BENA, pour la demanderesse, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie

Audience publique du 11 mai 2015contre trois décisions prises par l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT, Luxembourg, en matière de marchés publicsfonction, tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à trois décisions de l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT,