Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

cotisation du 13 mars 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.

qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.les points sur lesquels l’imposition diffère de la déclaration - et donc vraisemblablement les questions actuellement litigieuses - que « l’imposition tient compte des redressements qui vous ont été communiqués dans notre

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

Les demandeurs répliquent que la décision ministérielle du 11 juillet 2006, en violation des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ne contiendrait pas d’instructions sur les voies de recours, de sorte qu’elle serait indéfinimentprimes en

effective de notification doit profiter au réclamant (cf. déjà: Conseil d'État, 16 juillet 1982, n° 6502)de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.de sorte qu’il y a lieu de retenir que le directeur - à tort ou à raison - a en tout état de cause entendu limiter la portée décisionnelle de sa décision au seulIl

soutènement construit sur le terrain sis à L-... et à rétablir les lieux en leur état antérieur par l’enlèvement de remblais ;Par ce même courrier le bourgmestre a sommé Monsieur ... de supprimer le mur de soutènement construit en fraude et de rétablir les lieux en leur étatsoit remis en l’état par Monsieur ....à supprimer le mur de soutènement construit sur

Ce programme doit être établi par un organisme agréé en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.L’Etat oppose cependant à la société ... l’irrecevabilité du recours,

Enfin, les demandeurs mettent en doute la valeur juridique du laissez-passer délivré par les autorités kosovares, au motif notamment que l'Etat kosovar ne serait pas reconnu par l'ensemble de la communauté internationale et qu’il serait encore sous la tutelle d’organisations internationales ou d’autorités telles que la MINUK ou l’EULEX.11 novembre 2008, n°

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu le

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

votre père à votre sujet mais cela reste à l'état de pure allégation.A l’appui de son recours, le demandeur, de nationalité iranienne, soutient qu’il aurait créé quelques mois avant les élections présidentielles un site internet dans le but d’informer le peuple iranien des problèmes de censure en Iran et du manque de transparence dans cet Etat.Le délégué du

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

cotisation du 7 juillet 2006, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.La Chambre de

en faisant valoir qu’elle avait fait le 7 octobre 2005 une demande de transfert de la plus-value ainsi réalisée sur un appartement acquis en l’état futur d’achèvement en date du 4 mai 2005.le 4 mai 2005 en l’état futur d’achèvement, soit dans le délai des deux années d’imposition suivantes.Il n’y a partant pas lieu d’analyser si la demanderesse a fait état d

cotisation du 7 juillet 2006, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.La Chambre de

cotisation du 5 juillet 2005, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.La Chambre de

Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal fit droit au recours, annula les décisions du collège échevinal de la Ville de ... des 19 juin et 3 octobre 2008, rejeta la demande en allocation d'une indemnité de procédure de Monsieur... et condamna l'Etat aux frais.Il est vrai qu'en vertu de l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif