Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 4 échelon 8 du tableau indiciaire « I Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 6 août 2008, moyennant lequel il est

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 4 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 29 mai 2009 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le

Ils ajoutèrent qu’en tout état de cause, les demandeurs bénéficiaient d’une possibilité de fuite interne, étant donné que l’épouse parlait couramment l’albanais et préférait même s’exprimer dans cette langue et qu’à Pristina, les mariages mixtes ne rencontraient aucune difficulté.En ce qui concerne le refus du ministre d’octroyer une mesure de protection

Concernant le cadre factuel les ayant poussé à quitter leur pays d’origine, ils firent état de ce qu’ils seraient originaires l’un du village deCet état des choses ensemble l’annonce de la grossesse de la demanderesse et le fait d’un manque d’infrastructures et de personnel médical dans les villages serbes les aurait contraints de quitter leur pays d’origine

Votre mandant ne fait également pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Concernant le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), il fut rappelé que, sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’

Par ailleurs, permettez-moi d'exprimer ma surprise quant au fait que dans l'ensemble de vos courriers il n'est jamais fait état des conclusions de l'expert médical Dr. ... alors que ce médecin a quand même été nommé par le tribunal administratif sur votre proposition.Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie étatique à la loi

En tout état de cause, elle estime que l'obligation d'établir un PAP s'appliquerait seulement aux immeubles à construire qui se situent dans une zone soumise à l'élaboration d'un PAP, ce qui ne serait pas le cas pour la zone à moyenne ou à faible densité de la commune de Bettendorf, dès lors que les immeubles à construire ne comportent pas plus de 311 mai

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime

organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limiterait la compétence des tribunaux administratifs en la matière aux impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et

En ce qui concerne votre crainte alléguée en cas de retour dans votre village d'origine à présent occupé par des serbes, celle-ci ne peut pas être valablement prise en considération pour l'analyse de votre demande de protection internationale puisque vous résideriez depuis 17 ans à Tuzla sans pour autant y faire état d'une quelconque crainte de persécution.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25738C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat luiet de l’Immigration de faire droit à la demande en

état en mentionnant également sa propre disparition.du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.ministre à la base de ladite décision se trouvent vérifiés en fait, mais qu’il se contente de faire état de circonstances de fait qui, selon lui,

conséquence avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.Concernant la demande de protection subsidiaire, l’appelant conclut à l’application des dispositions de l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’il aurait fait état d’atteintes à son intégrité physique, de même qu’il invoquerait des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25738C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat luiet de l’Immigration de faire droit à la demande en

Quant au recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que Monsieur ... n’avait pas fait état de façon crédible d’une crainte fondée de persécution dans son pays d’origine au sens de l’article 1er, section A § 2 de la Convention de Genève et de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni n’avait-il justifié qu’il

Pareillement, le mémoire en réponse de l’Etat n’aborde pas concrètement les points litigieux, mais se borne à expliquer et à justifier, en des termes généraux, les redressements litigieux par l’existence de doubles emplois et de dépenses à caractère mixte, sans autrement étayer ces affirmations, et à considérer le recours comme non fondé.Le tribunal, en tant

il convient par ailleurs et en tout état de cause de constater que la demanderesse reste en défaut d’établir,voire seulement d’alléguer que d’autres salariés aient également pu prétendre à pareille gratification : il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier un tiers non associé n’aurait pas pu prétendre à pareil versement.

A l’appui de son recours, il critique le courrier précité du ministre pour lui avoir été adressé en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, à savoir sans indication des voies et délai de recours.Or, si l'on considère que l'alimentation d'une

Il résulte de la teneur de la lettre du ministre du 11 septembre 2008 que celle-ci véhicule en fait deux décisions, à savoir, d’une part, l’ordre de quitter le territoire pris à l’encontre de Monsieur ... et, d’autre part, la décision du ministre refusant l’examen du fond de la demande d’autorisation de séjour en son état actuel, en ce qu’elle a étéPar voie