Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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Vous dites qu'en 1985 vous auriez été condamné à une peine de 4 ans de prison, parce que vous auriez été le premier à dire que la Yougoslavie serait un pays sans prospérité.En ce qui concerne la question de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur votre casier judiciaire, vous indiquez qu'en 1997 vous auriez été condamné à trois

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de la société ... et Cie S.àr.l., faillite qu’il aurait provoquée volontairement afin d’échapper à des obligations dans le cadre de vices et malfaçons pour lesquelles la société avait été condamnée.condamne le demandeur aux frais.

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Considérant que d’après l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine »réformant partiellement, condamne la commune de ... à payer à Monsieur ... ... la

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

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Par un arrêt du 1er août 2005, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement rendu le 10 janvier 2005 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a condamné Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de quatre ans du chef d’infractions à la législation sur lescondamne

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

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