Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant un avis défavorable émis le 29 novembre 2004 par la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, le ministre, par décision du 7 décembre 2004, refusa la délivrance de l’autorisation sollicitée.Par jugement

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Il fut entendu en dates des 19 avril et 11 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 etnationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’

A ce sujet, l'article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Nigeria le 11 mars 2004.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

11 avril 2005.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Le résultat m’amène à vous informer que l’exercice de la profession d’expert comptable

N° 21241 du rôle Inscrit le 11 avril 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21241 du rôle et déposée le 11 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 15 mars 2006

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursl’

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Par courrier du 11 mai 2005, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », une réclamation à l’encontre du prédit bulletin d’impôt du 4 mai 2005, en reprochant au bureau d’imposition d’avoir émis ledit bulletin d’impôt, alors que le bulletin d’impôt sur le revenu

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'

Enfin, le fait que votre avis de recherche apparaisse dans la partie Living & Style, en dessous d’un article faisant l’éloge du Viagra féminin, et dans une typographie différente du reste de la coupure de journal laisse planer desconvictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 mai 2006 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques.En son mémoire en réponse du 11 mai 2006, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement pour les motifs y contenus et par référence à ses conclusions de première instance.subies ne constituent pas un

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Or, seules les zones d'habitation 3 et 4 permettant un tel type de constructions, tandis que l'article A.2.1. de la partie écrite du PAG, relatif aux zones d'habitation 2,en contradiction avec les prescriptions de l'article A.2.2 de la

Suivant courrier du 9 mars 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Monsieur ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’envoyer dans les meilleurs délais au médecin-président de la commission

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’articler 1er, A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.

approbation des modifications des statuts de l’UCM et plus particulièrement du nouvel alinéa 3 de l’article 75 desdits statuts.A ce sujet et quant au fond, les demandeurs se prévalent à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré d’une violation des articles 10bis et 11.6 de la Constitution, de l’article 63 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 portant réforme

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.