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47478.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47066.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47066 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2022 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2022, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51444.pdf
contre une décision du ministre des Affaires Intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 51444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2024 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48341.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 7 octobre 2021, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46954.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46954 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47662.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47985.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47985 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2022 par Maître Pierre Goerens, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ..., demeurant à L-..., 2) Monsieur ..., demeurant à L-..., 3) Monsieur ..., demeurant à L-..., et 4) Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47806.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 17 août 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre, établie à L-9145 Erpeldange-sur-Sûre, 21, Porte des Ardennes, 2) et à la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre deVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50131.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50131 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2024 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leDjibouti), de nationalité djiboutienne, actuellement sans domicile et élisant domicile en l’étude de son litismandataire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47521.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47521 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2022 par la société à responsabilité limitée PwC Legal SARL, établie et ayant son siège social à L-2182 Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B169476, inscrite à la liste
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47675.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2022 par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Il ressort des explications non contestées de la partie étatique que Madame ..., procéda, début
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50498.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2024 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47298.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 47298 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-En réponse à votre courrier et après examen de votre dossier, nous avons le regret de vous informer que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46773.pdf
Recours formé par la société anonyme A, ..., contre deux actes du ministre de la Famille et de l’Intégration et du ministre des Finances, en présence de la société anonyme B, ..., et de la société anonyme C, ..., en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46914.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2022 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 25 janvier 2022,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46971.pdf
Vu la constitution de nouvel avocat de la société à responsabilité limitée Molitor Avocats à la Cour SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par François
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47306.pdf
contre une décision du Directeur de la santé et contre des « décisions » du Directeur de laVu la requête, inscrite sous le numéro 47306 du rôle et déposée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et Madame ..., agissant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46980+46370.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46980 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46982.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46982 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46976.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46976 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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