Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut de disposition légale accordant à la commission spéciale des pensions une personnalité juridique indépendante de celle de l’Etat, il y a lieu de considérer cette commission comme constituant un des organes décisionnels de l’Etat1.fait encore état de deux dates différentes en ce qui concerne la date présumée du changement de régime d’assurance

Le tribunal retint ensuite que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi

Vous ne faites pas état d'agression ou d'un autre problème concret vous concernant directement.Vous ne faites pas état d'agression.En effet, vous faites notamment état deEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

cotisation du 13 mars 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant, soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois au tribunal le soin de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.

Elle fait dans ce contexte état du principe de la non-rétroactivité des lois et des règlements auxquels ledit règlement grand-ducal, ainsi que ledit règlement de cotisation n’auraient pas dérogé.

Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours en réformation en signalant que le 19 janvier 2010, sur ordre du délégué du Procureur général d’Etat, l’intéressé fut écroué en vue de l’exécution de sa peine de 6 mois de prison, de sorte qu’à partir de cette date, la mesure de placement aurait pris fin pour faire place à un

audit bulletin de cotisation du 7 juillet 2006, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives, voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois au tribunal le soin de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente2008,

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Avant tout progrès en cause, il appartient au tribunal d’examiner la recevabilité du recours introduit par les demandeurs, l’Etat faisant valoir à ce sujet que le recours devrait être déclaré irrecevable au motif que seule l’annulation de la décision ministérielle entreprise a été sollicitée, bien que la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laIls

Le 2 mars 2005, Monsieur ... ..., employé de l'Etat auprès de l'établissement public ..., en abrégé «censé ne jamais avoir existé, les choses étant replacées dans l'état où elles se trouveraient si l'acte n'avait pas été pris, de sorte que le contrat de travail de Monsieur ... était à considérer comme n'ayant jamais été résilié.Quant à la décision même de

En second lieu, le demandeur met en cause la valeur juridique du « laissez-passer » délivré par les autorités kosovares, en donnant à considérer, d’une part, que l’indépendance du Kosovo ne serait pas reconnue par tous les Etats et que, par ailleurs, le Kosovo serait toujours dépendant d’un point de vue administratif de l’Union européenne et des Nations

Elle fait état de l’assassinat de sa mère, de son père et de son concubin ainsi que de lSuivant les déclarations de la demanderesse, elle aurait vécu, depuis sa naissance, au Soudan et elle aurait fui son pays d’origine en raison de persécutions qu’elle craindrait de la part d’un groupe d’islamistes essayant de convertir la population catholique à l’islam,

Plus particulièrement, le demandeur fait état d’une attaque en mai 2008 de la ville d’Omdurman au Darfour par un groupe d’Il se dégage des éléments du dossier que le demandeur n’a présenté aucun document d’identité, et qu’à l’égard des autorités suisses, il a fait état d’une autre identité, tout en admettant avoir utilisé encore d’autres alias au cours des

que la réclamante n'a pas remis un état de sa fortune au 1er janvier 1999 ;Considérant qu'en cours d'instance, la réclamante a produit des pièces relatives à l'établissement d'un état de la fortune au 1erjanvier 1999 ;Le délégué du gouvernement rétorque qu’il résulterait clairement des éléments du dossier qu’aussi bien devant le bureau d’imposition que

subséquents datés respectivement du 7 octobre 2008 et du 6 novembre 2008, s’enquit sur l’état de l’instruction du dossier de Monsieur....L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse, ni de dossier

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;L’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête en faisant valoir que la

construire litigieuse ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que pareille autorisation constitue une décision faisant droit à la demande de son destinataire pour laquelle une indication formelle des motifs n

bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux années fiscales 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, pièces à l’appui, la démarche suivie par les différents bureaux d’Vu l

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il souligne à ce sujet que l’ensemble des décisions entreprise auraient uniquement fait état de l’impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de son éloignement enLe demandeur souligne qu’en tout état de cause, le ministre aurait eu l’impossibilité