Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, les premiers juges relevèrent en premier lieu que Monsieur XXX se dit persécuté en raison de son activité politique au sein du parti SDA, de sorte à faire état d’une persécution politique à connotation essentiellement ethnique trouvant sa source dans son appartenance à la minorité bochniaque.Concernant la situation générale du Kosovo et, en

En ce qui concerne l'état de santé de Madame ... il y a lieu de constater que suivant avis du 4 septembre 2009 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé un sursis à l'éloignement conformément auxEn effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que «considérant que d'après les informations

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsIl

Vous indiquez que vous auriez dû quitter le Kosovo en raison de ces problèmes et en raison de votre mauvais état de santé, qui serait lié à ces difficultés.Etant donné qu’il aurait été victime d’autres provocations et humiliations son état de santé se serait dégradé, de sorte que lesDans la mesure où les prétendues craintes de persécutions sont toutes basées

c’est en raison d’état de force majeure que le logement conjugal à été provisoirement attribué à son épouse dans le cadre de la procédure de divorce.auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.Force est de constater de prime abord que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens

conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produites en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie.1 Il s’ensuit que la compétence du tribunal est limitée à l’examen de la légalité de l’

Recours formé par Monsieur ..., (France) contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à l’annulation d’une décision de Madame le Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 10 avril 2008, lui refusant l’homologation du diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en date du

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)A cet égard force est au tribunal de constater que hormis les allégations de la demanderesse concernant la matérialité de la force majeure invoquée, le dossier soumis au tribunal ne

L’X. se réfère encore à l’article 29 de la loi précitée du 21 juin 1999 pour soutenir qu’à défaut par la partie défenderesse d’être en mesure de faire état d’un grief, le moyen d’irrecevabilité invoqué par celle-ci ne devrait pas être retenu.Au-delà de ce constat, il échet encore de constater que l’ILR n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de la

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de ses recettes et dépenses d’exploitation, quant à son activité et quant à l’affectation de divers biens immobiliers et mobiliers, le directeur de l’administration des Contributions directes,

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état de trois ordres de moyens.ensuite une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée « la loi du 1er décembre 1978 », et des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.ne faites pas personnellement état de persécutions, de menaces ou d'agressions.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en raison de votre homosexualité.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de ses recettes et dépenses d’exploitation, quant à son activité et quant à l’affectation de divers biens immobiliers et mobiliers, le directeur de l’administration des Contributions directes,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2009 (n° 24410 du rôle)à l'Etat en matière de fonction publiqueVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2009 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Il rappelle qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de pouvoir procéder le plus rapidement possible à son éloignement.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

rigoureux du respect de ses engagements en matière de démocratie, Etat de droit et Droits de l'Homme.Il fait ainsi état d’une impossibilité matérielle de faire contrôler les motifs à la base de la décision de refus de protection internationale, si ceux-ciDans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ce que le Conseil d’Etat, lors des travaux

Par ailleurs, la Cour a jugé comme établi que l'application de la Sharia est limitée aux Etats du Nord, de sorte qu'une fuite interne au Nigeria est possible.Le délégué du gouvernement estime que le demandeur en se référant aux rapports entre islamistes et les forces de l’ordre qui auraient des impacts sur les rapports entre musulmans et chrétiens, ferait

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Force est cependant au tribunal de constater que si le demandeur fait état de sa situation financière difficile et de ses dettes, il ne rapporte aucun élément concret afin d’étayer ses affirmations.