Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 2 février 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

condamne la société ... aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 mars 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementcondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction

condamne la Chambre de commerce aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

se déclara incompétent pour connaître de la demande tendant à obtenir la restitution de cotisations de la part de la Chambre de commerce et fit masse des frais et condamna tant la Chambre de commerce que la partie demanderesse à en payer la moitié.l’a déclaré fondé et a condamné la Chambre de commerce à la moitié des frais.Elle forme encore appel incident à

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

La demande des appelants à voir l’Etat condamné à leur payer une indemnité de procédure de 3.500 € pour la première instance et de 3.500 € pour l’instance d’appel est à abjuger, étant donné que les conditions légales afférentes ne se trouvent pas réunies en l’espèce.au fond, par évocation, rejette ce recours comme non fondé, pour le surplus, rejette l’appel

condamne la Chambre de commerce aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.