Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

et par lequel jugement le tribunal a déclaré ce recours justifié, annulé tous les bulletins déférés, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;Au vu de l’issue au fond et plus particulièrement du

Le délégué du gouvernement donne encore à considérer que le fait que le demandeur a été condamné en mai 2004 pour homicide involontaire, commis dans le cadre de la circulation routière, pour ensuite commettre en juillet 2004 un délit de fuite, témoignerait à suffisance que le respect des personnes et des biens d’autrui ne serait pas le premier souci duForce

Par jugement du 3 mai 2007 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois etPar jugement du 5 juin 2007 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour vol à l’aide d’effraction.

et il aurait été condamné à une peine de sept ans de prison.particulièrement une traduction libre du jugement pénal ayant condamné son père à une peine d’emprisonnement.condamne la demanderesse aux frais.

le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 24 septembre 2008, condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel du 14 novembre 2008 en la forme, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 8 octobre 2008, condamne les appelants aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.