Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1,

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2006 ;Par courrier du 21 novembre 2005 adressé à Monsieur ... ..., le ministre refusa de délivrer à Madame ... une autorisation de séjour au motif « qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du

En date du même jour, fut signé un avenant au contrat d’engagement précité du 6 juin 2003, qui a été complété de la manière suivante : « article 2 – le contrat peut être renouvelé ».Ledit contrat précise encore en son article 3 que Madame ... bénéficie de la qualité d’employée de l’Etat et que le contrat en question est régi tant par la loi précitée du 24

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Audience publique du 11 juillet 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Audience publique du 11 juillet 2006A défaut pour le législateur luxembourgeois d'avoir expressément prévu l'assimilation d'un diplôme d'enseignement supérieur de deux années avec une formation de trois années - faculté prévue à la directive à l'article 4 mais non retenue à la loi du 13 août 1992, ni à la loi d'établissement - aucune équivalence ne peut être

Audience publique du 11 juillet 2006Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Audience publique du 11 juillet 2006Par ailleurs, l’article 24 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 serait inapplicable.Ce moyen laisse néanmoins d’être fondé, étant donné que faute de contenir une information quant aux voies de recours, pourtant expressément exigée par l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

a) le dossier n’est pas conforme à l’article 2.33.b) Le projet et les plans ne sont pas conformes à l’article 2.31. chapitre intitulé « La dimension minimale d’une unité de logement » qui stipule que : « le nombre de studios par rapport à la totalité des logements dans les résidences ne pourra pas dépasser un quart du nombre des appartements »a) Le dossier n

a) le dossier n’est pas conforme à l’article 2.33.b) Le projet et les plans ne sont pas conformes à l’article 2.31. chapitre intitulé « La dimension minimale d’une unité de logement » qui stipule que : « le nombre de studios par rapport à la totalité des logements dans les résidences ne pourra pas dépasser un quart du nombre des appartements »a) Le dossier n

a) le dossier n’est pas conforme à l’article 2.33.b) Le projet et les plans ne sont pas conformes à l’article 2.31. chapitre intitulé « La dimension minimale d’une unité de logement » qui stipule que : « le nombre de studios par rapport à la totalité des logements dans les résidences ne pourra pas dépasser un quart du nombre des appartements »a) Le dossier n

Par décision du 11 août 1992, la Commission Indépendante de la Radiodiffusion, (ciaprès « CIR ») accorda à l’association sans but lucratif ...FM a.s.b.l.(ci-après « ...FM ») une permission pour un programme de radio locale à émetteur de faible puissance sur la fréquence 107,0 MHZ, permission accompagnée d’un cahier des charges daté du même jour.Aux termes de

Suite à sa déclaration d'arrivée le 11 février 2005, valant demande d'un titre de séjour, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration aurait refusé à tort de faire droit à sa demande au motif qu'elle n'aurait pas de domicile sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’en sa qualité d’épouse d’un

Le 28 octobre 2005, l’intéressé fut convoqué devant la commission spéciale d'autorisation d'accès, créée par l'article 14 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 portant sur les zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Luxembourg, les conditions d'accès aux zones de sûreté et les contrôles de sûreté y applicables, ciaprès dénommé le «L’