Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2009 (numéro 25660 du rôle) ayant statué sur le recours introduit paren condamnant l’Etat aux frais ;Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable et fondé pour annuler l’arrêté ministériel précité du 20

Il devrait en aller de même des dispositions, accessoires, de l'article 5 (« mode de calcul de la cotisation »), « à l'exception peut-être de l'article 5, alinéa 4, en tant qu'il fait état d'un « bulletin de cotisation » supplémentaire, ce bulletin de cotisation n'ayant pas eu de base légale jusqu'à laOr, cet état des choses justifierait l’annulation de l’

Elle fait également valoir que son approche serait corroborée par l’article 15 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions, qui prévoirait expressément la possibilité pour une société établie dans un Etat membre de tirer des revenus provenant de l’exercice d’une profession

Concernant la crédibilité du récit de Monsieur ..., les premiers juges constatèrent, d’une part, que celui-ci n’avait présenté aucun document d’identité, et qu’à l’égard des autorités en Suisse où il s’était rendu à l’époque de l’examen de sa demande d’asile au Luxembourg, il avait fait état d’une autre identité, tout en admettant avoir utilisé encore d’

Par courrier de son mandataire du 22 février 2007, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en faisant état de sa volonté d’entamer des études au Lycée XXX, ci-après « XXX », et de son

Le demandeur fit état d’un certain nombre de certificats médicaux pour soutenir que contrairement à la conclusion ministérielle retenue, son état de santé nécessiterait des soins médicaux continus et qu’un retour dans son pays d’origine, le Nigéria, en l’état actuel de son état de santé, lui serait fortement préjudiciable et risquerait d’engager sonle fait

Il fit encore état de ce que le 6 janvier 2008, alors qu’il se déplaçait en voiture, il aurait fait l’objet d’insultes et que des pierres auraient été jetées sur sa voiture.violations, parfois sérieuses, de la législation en vigueur, il n’en reste pas moins qu’ils illustrent aussi la poursuite d’efforts déployés en vue d'instaurer au Kosovo l'Etat de droit

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26606C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2010 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, sans état, né le XXX à XXX, XXX (Bosnie-Herzégovine), et XXX XXX, sans état, née le XXX à XXX (Bosnie-

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2009 (n° 25359 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Par courrier recommandé du 18 novembre 2008, Monsieur ... fut informé par la ministre de son intention de procéder à son licenciement conformément à l’article 2, paragraphe 3,

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

La demanderesse se rapporte ensuite à la sagesse du tribunal pour apprécier la conformité de la décision ministérielle avec les dispositions des articles 25 et 32 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ci-après « la

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement laisse partant d’être fondé, étant relevé par ailleurs que l’Etat a pu utilement prendre position, de sorte qu’aucune violation des droits de la défense ne saurait être retenue en l’espèce.

d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche luxembourgeois du 11 mars 2008.pas à un « BAC +4 » et qu’elle ne pouvait donc pas être admise au stage professionnel de réviseur d’entreprise dans l’état actuel de la législation.outre d’être reconnus par les autorités compétentes de l’Etat dans lequel ils sont délivrés, et n’y excluant pas le

Enfin, les raisons du départ de votre mandant du Libéria ainsi que les risques supposés encourus en cas de retour, étrangers à la notion de tolérance, ont été toisés dans le cadre de la demande de protection internationale de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.Monsieur ... rétorque que la requête introductive répondrait aux exigences de l’

XXX XXX est le XXX, on peut raisonnablement estimer que le traitement initié au Luxembourg y pourra être poursuivi sans problème: est d'avis que : l'état de santé de Monsieur XXX XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Monsieur XXX XXX ne remplit pas

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreAux termes de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, « sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreA l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de Guinée, fait état de sa situation particulière en soulignant qu’il aurait dû fuir son pays d’origine en raison de son

demeureraient obscurs et que le recours n’aurait comme résultat que d’encombrer de façon inutile et abusive la procédure contentieuse tant au niveau de la défense par l’Etat qu’au niveau de la prise de la décision par le tribunal.Il souligne que quand bien même le recours serait à première vue manifestement irrecevable, l’Etat serait pourtant obligé d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (n° 24131a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... et Mademoiselle ...,à l'Etat en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26548C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2

Dans ce contexte, l’appelant fait état du document du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés, intitulé : « UNHCR’s eligibility guidelines for