Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2006, par lequel il a déclaré le recours en annulation de Monsieur XXX XXX recevable et fondé pour annuler la décision du ministre de la Défense du 28 juin 2005 maintenant la décision d’échec à l’instruction de base déférée du 11 mai 2005 ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Les critères appliqués pour arriver à la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse et les points attribués à chaque critère étaient, suivant l'article 5.2. du cahier des charges, intitulé «Critères d'

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à ....., du 11 juillet 2006, portant signification de la requête introductive d'instance à la société .....Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le lendemain, elle fut informée que, conformément à l'

N° 21636 du rôle Inscrit le 11 juillet 2006Vu la requête déposée le 11 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... ....., professeur de sciences auVu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;le statut d'établissement public et l'a autorisée, dans son article 2, à porter la dénomination ..... et ..... d'..... deL'article 30, paragraphe 1er de la loi précitée conféra aux personnes au service de la ..... et ..... d'....

Suite à la publication à la maison communale de la décision d’approbation provisoire du PAG, le collège échevinal entendit les réclamants en vue de l’aplanissement des difficultés les 11 et 18 février 2004 et rendit le 29 juin 2004 son avis.La réclamation vise les numéros ... et le conseil communal a refusé la réclamation avec sept voix avec le motif, que

A l’appui de son recours, Madame XXX invoque une violation des dispositions des articles 31, 45b) et 47 du règlement sur les bâtisses de la commune de XXX (Rb), en se limitant en substance à critiquer le plan n° XXX faisant partie intégrante de l’autorisation de construire déférée en ce que la topographie existante du terrain naturel aurait été indiquée deA

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.2) à ce que l’article 9 de la loi du 18 juin 1969 et le règlement grand-

Monsieur ..., après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, en date du 11 mars 2004.européenne valable jusqu’au 11 mai 2010.volontairement dans son pays d’origine, la Bosnie Herzégovine, en date du 11 mars 2004.En droit, le demandeur

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18668 du rôle)Considérant que par l’arrêt précité du 22 décembre 2005, la Cour a, sur les conclusions de la partie appelante, sursis à statuer sur l’appel contre le jugement du tribunal administratif du 11 mai 2005 qui a annulé la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le bourgmestre de la

Suivant courrier du 11 octobre 2005, Monsieur A. M. informa le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lorentzweiler, ci-après dénommé le « collège échevinal », du fait que Monsieur ...Suivant courrier recommandé du 12 octobre 2005, le collège échevinal, sous les signatures de son président et de son secrétaire, communiqua à Monsieur ... la

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18668 du rôle)permis de construire par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005 (jgt. n° 18668 du rôle) à la requête de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juin 2005, la Ville de Luxembourg a déclaré relever appel d

n° 829/6236, d’une contenance approximative de 26 hectares, ensemble l’exploitation d’une installation mobile de criblage, de stockage de déchets, partiellement fondé et « réformant, dit que la valeur émargée au point a) de la condition 5 du chapitre 11 (page 17/27 de l’autorisation déférée) est à fixer à 60 dB (A) au lieu de 55 dB (A) », déclara le recours

Vu l’attestation de remise d’acte du 11 août 2005 de l’huissier de justice Francis SCHOUMACHER, demeurant à Longwy, documentant la signification du recours à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2005 par Mme le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK pour compte de l’Etat du

le matin entre 8.30 heures et 11.30 heures.composée de MM. R. A., G. G., C. K. et J. K., et sur les dispositions de l’article 9, alinéa 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, je vous accorde dispense partielle du remboursement des aides en question au montant total de 4.556,98 euros, à savoir :chef des demandeurs de prendre un mémoire

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de genève.Il n’est par ailleurs pas établi que le décès de votre père serait lié sa race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou convictions politiques ainsi que le prévoit l’

peuvent, à eux seuls, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en

En date du même jour, fut signé un avenant au contrat d’engagement précité du 6 juin 2003, qui a été complété de la manière suivante : « article 2 – le contrat peut être renouvelé ».Ledit contrat précise encore en son article 3 que Madame ... bénéficie de la qualité d’employée de l’Etat et que le contrat en question est régi tant par la loi précitée du 24

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’nationalité,

Concernant les critères d’attribution, le R.P.A.O. se référa à l’article 11 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 », et aux articles 16, 88Dans son mémoire en réponse, l’administration communale, en se basant sur l’article 21 du règlement de 2003 soutient que la société demanderesse serait forclose à contester