Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie demanderesse sollicite enfin au dispositif de sa requête introductive d’instance la condamnation de la Chambre de Commerce (et non pas de l’Etat comme y indiqué erronément) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre resterait en défaut de faire état des démarches entreprises pour organiser son rapatriement dans son pays d’origine.Le 19 février 2010, un itératif contact téléphonique avec le Vice-consul fait état de ce que le consulat n’a pas encore obtenu une réponse de la part des autorités à Alger et

Le délégué du gouvernement tout en versant le rapport n° 43/2010 du 19 janvier 2010 fait état des démarches effectuées par les autorités ministérielles compétentes et estime que les autres moyens soulevés par le demandeur ne seraient pas fondés.En ce qui concerne le moyen soulevant un manque de diligences de la part des autorités compétentes, il y a lieu de

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre resterait en défaut de faire état des démarches entreprises pour organiser son rapatriement dans son pays d’origine, alors que ça ferait presque un mois qu’une demande d’identification aurait été émise auprès des autorités algériennes, d’autant plus que celle-ci n’aurait été adressé que le 14

pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé le 19 juillet 2002 à Belgrade, et, dans la mesure où les autorités luxembourgeoises disposeraient de l’accord de réadmission des autorités kosovares depuis le 30 juin 2009, il y aurait lieu de constater que l’impossibilité de fait de l’éloigner vers

d’approbation par le ministre de l’Intérieur est en tout état de cause à rejeter pour manquer en fait.

Le tribunal, après avoir admis la crédibilité du récit du demandeur dans son ensemble, retint que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25877C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 25 juin 2009 par le ministre des

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

En date du 9 mai 2008, Monsieur ... épousa devant l’officier de l’état civil de la Ville de Lagos, Nigeria, Madame ..., demeurant au Luxembourg, sur base d’un titre de séjour délivré par le ministre de la Justice en date du 7 août 2002 et prolongé régulièrement depuis cette date.Pour le surplus elle-même est à charge de l’Etat.l’article 3 du règlement grand-

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

La notion de prix d’acquisition ou de revient d’un bien englobe l'ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation et toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé (art. 25 et 26 LIR).

La notion de prix d’acquisition ou de revient d’un bien englobe l'ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation et toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé (art. 25 et 26 LIR).

Vu le rapport SPJ/15/2009/7852.1/HETA du 13 novembre 2009 établi par le Service de police judiciaire, section de police des étrangers et des jeux ;Il ajoute que la rétention lui causerait un grave trouble psychique incompatible avec son état de santé.condamne l’Etat aux frais.

Il convient à cet égard de souligner que l’indication erronée d’une base légale déterminée ne saurait en tout état de cause être considérée comme pouvant constituer une erreur matérielle toujours susceptible d’être redressée, mais comme une erreur de droit le cas échéant susceptible d’entraîner l’annulation de la décision viciée1.En second lieu, le demandeur

Dans un deuxième temps, le demandeur met en doute la valeur juridique du laissezpasser délivré par les autorités kosovares, au motif notamment que l'Etat kosovar ne serait pas reconnu par l'ensemble de la communauté internationale et qu’il serait encore sous la tutelle d’organisations internationales ou d’autorités telles que la MINUK ou l’EULEX.Par ailleurs

instances à charge de l’Etat.