Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

Ensuite, et si par impossible le tribunal devait écarter les dispositions de la circulaire du 18 février 2009, le prix global d'acquisition serait le prix global d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA, diminué le cas échéant de la remise accordée à l'acquéreur.acquisition unique reste en l’état de simple allégation, d’autant plus

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Une indemnité

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Une indemnité

L'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes fait obligation à l'administration d'informer l'administré des voies de recours en précisant :

que la requérante doit s'imputer à elle-même les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d'Etat du 11

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 6 du le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2009 (n° 25330 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... contre une décision du ministre des Affaires Étrangères et deà l’époque retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, pour annuler l’

Vu la requête déposée le 28 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX XXX XXX XXX, sans état connu, demeurant actuellement à XXX XXX, XXX, rue XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, afin

savoir, d’un côté, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soulevant un défaut d’indication des motifs, et, de l’autre côté, sous le titre « violation de l’article 10bis

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de sa relation avec le prénommé Monsieur ..., ressortissant

impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises.impôt direct, ni une imposition communale, étant donné que l’article 58 de la loi précitée du 22 décembre 2006 assimile cette taxe en tous points au droit d’

A l’appui de son recours le demandeur reproche au ministre un détournement de pouvoir, sinon une violation de la loi, sinon une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, en soutenant que l’âge de la personne désireuse de rejoindre le regroupant et dont a fait état le ministre sur base de l’article 70 (2) de la loi du 29 août 2008 ne

Il convient de constater que les faits vécus en Ethiopie dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que l'Ethiopie n'est pas le pays dont vous avez la nationalité.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous avez quitté l'Ethiopie en 2001 sans

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

administrations relevant de l’Etat et des communes prévoyant que tout administré a droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou est susceptible de l’être par une décision administrative prise ou en voie d’être prise.suivant les dispositions applicables du règlement grand-ducal