Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement fait état d’une persécution vécue au Togo, répondant aux critères des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, de même que d’un risque concret de se trouver exposé, en cas de retour au Togo, à de nouveaux actes de persécution, ilsrelevé ci-

le titulaire du pouvoir de décision et non pas un avis d'un organisme consultatif au sens de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que Monsieur ... ne saurait faire état d’un droit subjectif de

Concernant la situation individuelle des consorts ...-..., le tribunal retint que ceux-ci avaient fait état de références vagues et imprécises à des intimidations, discriminations et menaces, sans rapporter aucun incident concret.Le tribunal n'accueillit pas davantage les reproches des consorts ...-... concernant l’accès limité aux soins de santé, en

Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également à son mémoire en réponse de

Au niveau du recours en annulation introduit à titre subsidiaire, la société anonyme ... souligne que dans la mesure où la décision litigieuse ne contiendrait aucune instruction sur les voies de recours en méconnaissance de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

administratives et souligne par ailleurs que l’Etat aurait utilement pu répondre par rapport à ses moyens.Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait quitté son pays natal en raison des risques, menaces et persécutions à son encontre.Au niveau de la situation générale au Burundi laquelle serait toujours instable et marquée par des risques de guerre civile et de

partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations en matière d’acte réglementairetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations publié au Mémorial A-N°

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 9 février 2006, restée sans réponse;Considérant qu'en guise de motivation, le réclamant a remis un état des recettes et dépenses couché sur les formulaires de déclaration des revenus pour asseoir les impositions établies par voie de taxation sur des bases plus exactes,

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 26 mai 2009 portant refus d’autorisation pour la mise en place d

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement laisse partant d’être fondé, étant relevé par ailleurs que l’Etat a pu utilement prendre position, de sorte qu’aucune violation des droits de la défense ne saurait être retenue en l’espèce.

possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail si cette dernière est requise et qu’il constituait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une Convention

Il ne saurait dès lors être fait grief au délégué du gouvernement en sa qualité de représentant de l’Etat devant les juridictions administratives de défendre la décision ministérielle d’approbation, et à travers elle, la légalité et la régularité de la décision du collège échevinal approuvée, légalité et régularité que le ministre certifie précisément par le

La demanderesse se prévaut en ce qui concerne la légalité externe des décisions déférées d’une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que la décision d'annulation de la soumission publique du 19 septembre 2008 ne serait pas motivéeS’

Il devrait en aller de même des dispositions, accessoires, de l'article 5 (« mode de calcul de la cotisation »), « à l'exception peut-être de l'article 5, alinéa 4, en tant qu'il fait état d'un « bulletin de cotisation » supplémentaire, ce bulletin de cotisation n'ayant pas eu de base légale jusqu'à laOr, cet état des choses justifierait l’annulation de l’

un recours gracieux introduit contre une précédente décision, et qu'il s'agirait là, au sens de l'article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, d'une décision « refusant de faire droit en tout ou en partie » à une demande de la requérante, au motif que cetAu

L’appelante critique la conclusion du tribunal que son origine soudanaise, sur laquelle reposerait son récit, ne se trouverait pas vérifiée et qu’en conséquence, la crédibilité de son récit, et plus particulièrement la réalité de la crainte de persécution dont elle fait état, serait sujette à caution et que le statut de réfugié lui aurait dès lors étéQuant à

Suivant l’appelante, sa situation serait comparable à tous les autres professeurs de l’enseignement secondaire, fonctionnaires de l’Etat, ayant accompli les mêmesEn ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait retenu qu’il n’appartiendrait pas à l’Etat de prouver que le traitement différent et moins favorable de l’appelante serait justifié par des

leur réclamés sur les redevances en cause et qu’ils pourraient ainsi se prévaloir d’une créance de remboursement d’impôts à l’égard de l’Etat luxembourgeois, laquelle serait à qualifier de créance civile au sens de l’article 13 CEDH nonobstant son origine particulière.Par rapport au principe d’égalité devant la loi, ils soutiennent que l’Etat ne saurait

Appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (numéro 21499b du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur XXX XXX, XXX , dirigé contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctionsVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2010

Il devrait en aller de même des dispositions, accessoires, de l'article 5 (« mode de calcul de la cotisation »), « à l'exception peut-être de l'article 5, alinéa 4, en tant qu'il fait état d'un « bulletin de cotisation » supplémentaire, ce bulletin de cotisation n'ayant pas eu de base légale jusqu'à laOr, cet état des choses justifierait l’annulation de l’