Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 septembre 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que d'après l'article 238 CSS, la Caisse nationale d'assurance pension, pour faire face

Audience publique du 27 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Didier Schönberger et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique des plaidoiries du 4 décembre 2018 ;Vu l’avis du tribunal du 8 février 2019 prononçant la rupture du délibéré, invitant les parties à

Audience publique du 24 septembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019.

Audience publique du 18 septembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2019. ___________________________________________________________________________En effet, force est de constater que la

Audience publique du 17 septembre 2019Elle relève que le docteur en psychologie clinique, HdR, L. S., expert assermenté en matière de psychologie clinique, faisant partie de la chambre des experts du Grand-Duché de Luxembourg et qui aurait assuré la direction pédagogique et scientifique du DESS en « art thérapie », en sa qualité de chargée de mission du

Audience publique du 17 septembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2019. ___________________________________________________________________________Cette situation n’aurait pas changé dans leur région d’origine depuis les accords de Minsk.

Audience publique du 17 septembre 2019demandeur change de récit et reste partant en défaut, face aux doutes exprimés dans la décision déférée, de présenter un récit suffisamment cohérent qui aurait pu pallier l’absence de pièces de nature à étayer ses dires et de le faire bénéficier du doute au sens de l’article 37, paragraphe (5) de la loi du 18 décembre

Audience publique du 17 septembre 2019demandeur change de récit et reste partant en défaut, face aux doutes exprimés dans la décision déférée, de présenter un récit suffisamment cohérent qui aurait pu pallier l’absence de pièces de nature à étayer ses dires et de le faire bénéficier du doute au sens de l’article 37, paragraphe (5) de la loi du 18 décembre

Audience publique du 12 septembre 2019Maître Lydie LORANG et Maître Bertrand COHEN-SABBAN pour les demandeurs, Maître Jean KAUFFMAN pour la commune de Sandweiler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 septembre 2019.sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit

Audience publique du 21 août 2019Quant à la demande d’un statut de réfugié, la partie gouvernementale réitère les développements du ministre selon lesquels la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à l’élection du nouveau Premier Ministre, de sorte que le demandeur ne risquerait plus d’y être persécuté, respectivement d’y subir des

Audience publique de vacation du 14 août 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________Or, force est de

Audience publique de vacation du 31 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 1er août 2019. __________________________________________________________________________En cas de non-respect

Audience publique de vacation du 31 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 31 juillet 2019. ___________________________________________________________________________En cas de non-respect

Audience publique de vacation du 31 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Catherine Leidner, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 31 juillet 2019.A l’audience publique de plaidoiries, le tribunal a

Audience publique extraordinaire du 25 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 24 juillet 2019. ___________________________________________________________________________En l’occurrence, le

Audience publique du 19 juillet 2019Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoue, pour la requérante, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juillet 2019. ___________________________________________________________________________décision du 3 décembre

Audience publique du 17 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2019.Or, à la suite des premiers juges, la Cour considère que dans la mesure où la situation politique a changé en RDC à la suite des

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne