Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;De plus, en vertu de l'article 31, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989, précité, qui érige en causes de nullité les cas d'erreurs substantielles dans le dossier de soumission ou de constat d'irrégularités d'

Numéro 21827 du rôle Inscrit le 11 août 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21827 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 24 novembre 1972 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque

Audience publique du 11 août 2006Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Pour le surplus, le ministre refusa de donner une suite favorable à la demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loiEn vertu de l'article 11 (2) de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sollicita auprès ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », « l’octroi d’une autorisation de séjour sur le territoire du Grand-Duché conformément à la loi du 28 mars 1972 sinon de la

se présenta à son audition dans le cadre de cette instruction disciplinaire qui eut lieu le 5 mai 2006 à 11:00 heures.Sur base d’une note du service inspection centrale du 11 mai 2006 sur le résultat de l’instruction disciplinaire, le directeur de la division des postes se rallia, suivant lettre du 12 mai 2006 aux conclusions dudit service inspection

tendant à ordonner le sursis à l’exécution de deux décisions du ministre des Transports des 11 et 30 avril 2006 portant retrait de son agrément d’installateur de taximètres;réagit notamment par courrier de son mandataire du 21 juillet 2004 dans lequel elle argua que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2004 serait illégal au moins sur deux points, à savoir,

de ce qu’il sera statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée telle que prévue par l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dans la mesure où les cas prévus sub a) et b) du paragraphe (1) dudit article 20 leur seraientPar

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;C’est cependant à juste titre que le délégué du gouvernement se prévaut de l’arrêté grand-ducal du 7 août 2004 portant

une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la

arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans la mesure où le demandeur rentre dans les prévisions de la définition des «

Il ressort d’un rapport établi par la « Bundespolizeiinspektion Trier » du 11 juillet 2006 que Monsieur ..., alias ... fit l’objet d’un contrôle d’identité à Trierweiler en Allemagne au moment où il circulait en bus en direction de Hambourg et en provenance d’Avignon.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Ladite administration informa le SIDEN de la reprise de l’enquête publique par courrier du 11 octobre 2004.En date du 17 janvier 2005, le ministre de l’Environnement émit un nouvel arrêté n° 1/02/0572/A portant autorisation pour l’installation et l’exploitation de la station d’épuration prévisée, cet arrêté spécifiant dans son article 2 qu’il remplace l’

manifesté de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6 f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Les 27 juin, 11 juillet et 13 juillet, leEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal administratif est compétent pour connaître

Ladite administration informa le SIDEN de la reprise de l’enquête publique par courrier du 11 octobre 2004.En date du 17 janvier 2005, le ministre de l’Environnement émit un nouvel arrêté n° 1/02/0572/A portant autorisation pour l’installation et l’exploitation de la station d’épuration prévisée, cet arrêté spécifiant dans son article 2 qu’il remplace l’

Ladite administration informa le SIDEN de la reprise de l’enquête publique par courrier du 11 octobre 2004.prévisée, cet arrêté spécifiant dans son article 2 qu’il remplace l’arrêté antérieur du 22 juin 2004.doit être appréciée – hormis l’examen limité de la localisation dans une zone prévue à cet effet conformément à l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Ayant fait l’objet de poursuites pénales pour escroquerie et abus de confiance, Monsieur ..., préqualifié, fut placé en détention préventive suivant mandat de dépôt du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 mars 2004.Cette conclusion n’est pas ébranlée par la référence erronée faite par le demandeur à l’article 15 (9) de la

Ladite administration informa le SIDEN de la reprise de l’enquête publique par courrier du 11 octobre 2004.En date du 17 janvier 2005, le ministre de l’Environnement émit un nouvel arrêté n° 1/02/0572/A portant autorisation pour l’installation et l’exploitation de la station d’épuration prévisée, cet arrêté spécifiant dans son article 2 qu’il remplace l’