Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours inscrit sous le numéro 25467 introduit par la société ... au motif qu’en vertu du paragraphe 11bis de la loi d’adaptation fiscale (StAnpG), une société de personnes, en l’espèce une société civile, ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de ses3 cf.

L’application du droit commun entraîne encore qu’en cas de contestation de ces circonstances, il appartient à celui qui en revendique l’existence, en l’occurrence à l’étranger qui revendique cette tolérance, d’en établir l’existence (Cour adm. 11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).dispositions à la présente matière, qu’une

11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

A Gorazdevac vous faites état d'insultes et de provocations deLes différentes menaces, insultes et provocations dont vous faites état de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale et doivent davantage être considérées comme délits de droit commune (sic) qu'actes de

conservatoire, sur base de l’article 33 de la loi du 10 août 1992 portant création de XXX XXX XX XXX et de l’article 48.1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, sinon la voir suspendre, ladite décision étant par ailleurs attaquée au fond par une requête en réformation sinon en annulation introduite le même jour,Le

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009, n° 24975 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à trois décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009 (n° 24980 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ...-... à deux décisionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25760C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame XXX XXX, XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatLuxembourg du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) déclarant justifié le recours en réformation dirigé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 mai 2008 ayant prononcé à son

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 mai 2009 (n° 24978 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25759C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 juin 2009, n° 24942 du rôle, par le tribunalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25879C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du

suisse donna aux autorités luxembourgeoises son accord en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur le fondement du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d

Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta la demanderesse de son recours en annulation au motif que faute de faire état d’une crainte fondée de persécution dans son pays d’origine ou de sérieux motifs permettant de croire qu’en cas de retour, elle y courrait un risque réel de subir des atteintes graves

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.La seule possibilité de contrainte, hypothétique, actuellement à la disposition de la XXX XXX XXX consiste dans la faculté de saisir le procureur d’Etat aux fins d’engager des

Il convient encore de relever que dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a précisé les raisons pour lesquelles le test linguistique n’a pas eu lieu, comme prévu, le 2 novembre 2009, en faisant état de raisons d’organisation interne.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 août 2009 par Maître Annick Wurth au nom de l’Etat du

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Une indemnité

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Le recours

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».Une indemnité