Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2010, les consorts XXX ont fait entreprendre le jugement précité du 7 décembre 2009 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours de première instance sous son double volet avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.Cet état de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et, pour autant que de besoin, le président du Conseil de la concurrence et leTélécommunications à l'Etat en matière de concurrenceOrdre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le président du Conseil de la concurrence, représenté par le ministre

Suite à la rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 26 janvier 2010 afin de permettre aux parties de prendre position par un mémoire supplémentaire sur la question de l’incidence de l’article 2 de la loi du 29 août 2008 sur la légalité de la décision de refus litigieuse du ministre, l’Etat a fait déposer deux mémoires respectivement le 1erIl

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'Etat, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;condamne l’Etat aux frais.

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort donc pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En application de l'article 28 de la loi

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de souligner qu’en tout état de cause la seule existence d’un accord de reprise émanant de la part d’autorités étrangères ne suffit pas à établir l’absence d’une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une circonstance de fait, étant donné que l’organisation matérielle de l’exécution du

aux documents versés par la demanderesse ne serait pas assez précise pour étayer la teneur des affirmations citées, de sorte que celles-ci resteraient à l’état de pures allégations dans la mesure où le ministre n’aurait pas pris pas en considération la spécificité de la situation de la demanderesse.suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Procureur Général d'État en vue de faire provoquer le signalement de l'intéressé.aurait fait parvenir au ministre des certificats médicaux ne faisant état d’aucun problème de santé.Pour le renouvellement du permis de conduire des catégories C+E et D, il aurait également remis au ministre un certificat médical ne

Vu la requête d’intervention volontaire déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2009 par Maître Jean-Marie Bauler déclarant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à l’établissement public ..., que les damesL’Etat estime qu’en application de l’article L.1 TA 7 juillet 2009, n° 25223 du rôle et TA 12 janvier 2010, n° 25295, disponibles sous

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».

Par courrier du 22 juillet 2009, le ministre aurait sollicité de la part du demandeur un certificat médical actuel et circonstancié relatif à son état de santé Le délégué du gouvernement conclut que le recours serait àEn second lieu, le demandeur met en cause la valeur juridique du « laissez-passer » délivré par les autorités kosovares, en donnant à

L’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 et la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2009 (n° 25014C du rôle), déclara l’appel recevable et quant au fond, le déclara justifié.Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état de menaces graves et individuelles

une information de l’UNHCR Paris relative à l’état de la jurisprudence de la Commission des réfugiés (CRR) sur les persécutions féminines entre le 1er janvier au 31 mars 2006, renseignant plus particulièrement sur le cas d’une ressortissante de Serbie-Monténégro et d’origine albanaise qui s’était vue bénéficier de la protection subsidiaire, parce qu’elle

Le tribunal, après avoir estimé que les critiques contenues dans la décision ministérielle du 8 juillet 2009 n’étaient pas suffisamment déterminantes pour hypothéquer la crédibilité du récit du demandeur dans son ensemble, retint que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’unMalgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 28 mars 2008 par les soins du

C’est à bon droit que la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce moyen, étant donné que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, puisqu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.cotisations à

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

Comme l’ancien ordinateur dont elle aurait fait état dans ses déclarations d’impôt antérieures aurait déjà à plusieurs reprises dû être réparé et ne serait plus fiable, elle aurait été obligée d’en acheter un autre.Si, par contre, les dépenses servent exclusivement ou quasi exclusivement à des fins professionnelles, elles sont à considérer dans leur

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre deux bulletins émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode