Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2009 (no 25505 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Monsieur ... et Madame ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2010 par Madame le délégué du

Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation introduit à titre subsidiaire.Le SIDEN quant à lui s’est rallié de manière générale aux développements de l’Etat quant à la recevabilité du recours introductif d’instance.que l’Etat conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours subsidiaire

leur requête introductive d’instance, ni dans leurs mémoires successifs fait état de problèmes de santé ou médicaux en relation avec la station radio, le tribunal n’est pas saisi de la question des effets éventuels des émissions de la station radio sur la santé des personnes physiques.décembre 2004 relative au rapprochement des législations des EtatsCes

tribunal de constater qu’ils font tous état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré.état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré, les contestations émises à ce sujet par les sociétés tierces intéressées étant à écarter au vu des pièces et

Quant à la situation générale prévalant au Kosovo, l'Etat kosovar serait dans l'incapacité de garantir à ses nationaux les libertés les plus fondamentales et les droits consacrés par la Constitution kosovare nePour ce faire, le tribunal souligna d'abord que le simple fait d'appartenir à une minorité ethnique ne suffit pas à lui seul pour établir à suffisance

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2009 (no 25506 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Monsieur ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26512C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2010 par Madame le délégué du gouvernement Monique

quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance.les acteurs visés par ledit article 29, paragraphe 1er, et, si tel était le cas suivant les critères posés par le paragraphe 2 du même article 29, il pourrait être exigé des demandeurs qu’ils démontrent dans leur situation particulière que l’Etat ou les

novembre 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent le 9 février 2010 à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge, en application de l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Depuis 2006, vous ne faites plus état deVous faites également état de menaces par téléphone de 1999 à 2008 d'une seule personne, vous dites qu'il se serait agi toujours de la même voix.Vous ajoutez que depuis 2004 l'état de santé de votre femme se serait dégradé, elle aurait des problèmes d'estomac et des problèmes psychiques, raison pour laquelle vous

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la motivation à la base de la décision ministérielle déférée serait insuffisante et, en tout état de cause, ne saurait justifier le refus du statut de réfugié dans son chef.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 27 de la loi du 29 août 2008 visant les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, et, un second moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef du ministre.arrêté attaqué ne ferait pas état de son comportement

Madame, Monsieur, en l'espèce les menaces, provocations et insultes dont vous faites état et émanant de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

De même, il ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

propriétaire - certes minoritaire - de terrains compris dans le lot E, et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts... et ...

Mais vous ne faites pas véritablement état de problèmes concrets que vous auriez eu à cette époque.Vous ne faites pas état de problèmes qui seraient liés à cette aide fournie en avril 2005.d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.D'après un communiqué de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (

Il estime que si le délai d'appel a expiré sans qu'il ait relevé appel contre le jugement du 16 novembre 2009, la faute en incomberait à l'Etat qui, tout en étant nécessairement au

avait fait état la société (Dans un autre ordre d’idées, la Ville de Luxembourg fait encore valoir que l’offre de la société ... aurait en tout état de cause dû être écartée, au motif qu’en violation de l'article 56 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 exécutant la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, « dans le cadre de son dossier de