Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour cette intention de fuir votre pays d'origine, vous auriez été condamné à 15 ans de prison, cependant avec la chute du communisme en 1990, vous auriez été libéré.aurait tenté de fuir le pays ainsi que le régime communiste et il aurait été arrêté à la frontière yougoslave et aurait été condamné à 15 ans de prison, mais libéré en 1990, après la chute du

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

La société ... demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il fait valoir que l’interprétation ainsi faite par le directeur aurait été condamnée par le tribunal administratif notamment dans un jugement du 29 mars 1999 (n° 10428 du rôle) ayantcondamne l’Etat aux frais de l’instance.

Ils font valoir que l’interprétation ainsi faite par le directeur aurait été condamnée par le tribunal administratif notamment dans un jugement du 29 mars 1999 (n° 10428 du rôle) ayant statué sur la possibilité de déduire et de compenser des intérêts d’un prêt contracté pour acquérir des parts sociales.condamne l’Etat aux frais de l’instance.

La société ... demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.condamne les demandeurs aux frais.

La ...demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.condamne les demandeurs aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

La société ... ayant succombé dans tous ses moyens, il y a lieu de la condamner aux frais, en ce compris les frais d’expertise.Dans son mémoire supplémentaire, la société ... demande au tribunal de condamner la société ... à lui rembourser le montant derejette la demande de la société ... tendant à voir condamner la société ... à lui rembourser le montant de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2006, confirmé en appel, Monsieur ... fut condamné à une peine emportant la perte de son emploi.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déboute l'appelant de sa

partant, par réformation du jugement entrepris du 22 juillet 2009, condamne l’Etat à payer à Mademoiselle ... une indemnité de procédure de 500.- € pour la première instance ;condamne l’Etat en outre à payer à Mademoiselle ... une indemnité de procédure de 750.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans