Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les parties demanderesses, en demandant acte de ce que les parties de Maître Entringer demandent leur propre condamnation, concluent partant à voir condamner celles-ci à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros.Au vu de l’issue du litige, il convient également de rejeter la demande des parties demanderesses tendant à voir condamner les parties de

condamne la demanderesse aux frais.

ainsi que de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, en ce compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le Fonds d’Urbanisation ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais ;