Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;Vu le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22

Elle soutient encore que le diagramme dont fait état la partie demanderesse aurait bien été présenté par la société ... dansEn tout état de cause, il y a lieu de rappeler que l'acte émanant d'une autorité administrative, pour être sujet à un recours contentieux, doit constituer, dans l'intention de l'autorité qui l'émet, une véritable décision, à qualifier d

A travers un jugement du XXX XXX XXX, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le XXX XXX XXX, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Suite à l’appel interjeté par l’Etat,

de tracts en 2004, mais les craintes que vous invoquiez suite à ces activités seraient restées à l’état de supposition.Quant à votre adhésion à un groupe de Derviches, je constate que vous n’en aviez pas fait état lors de votre première demande de (sic).De plus, je relève que votre appartenance à ce groupe ne vous a pas causé de problèmes en Iran quand vous

L’article 130 de la même loi dispose : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa

Que suivant son article 2 « il est créé sous la dénomination de « fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg » un organe spécial constitué en personne juridique distincte de l’Etat, chargé de réaliser pour compte de l’Etat, les projets visés à l’article 1er.Considérant que dans la mesure où il n’a pas été établi en cause qu’une loi soit

En tout état de cause, la délibération communale critiquée du 16 novembre 2007 ne suffirait pas aux exigences dudit article 14.

A travers un jugement du 22 avril 2009, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Etat, la Cour administrative

La partie étatique souligne par ailleurs que par rapport à la situation existante, l'extension projetée de l'hôpital ne serait pas à considérer comme substantielle, étant donné qu’elle ne concernerait que l'ajout d'une cage d'escalier et de trois ascenseurs, qui en tout état deEnfin, ils soulignent exiger la mise en balance des torts qui leur seraient causés

particulière vu son état de fragilité.

auriez été arrêté, détenu et maltraité à la suite de la tentative du coup d'Etat contre le président guinéen.arrestation et des connaissances lacuneuses du parti dont il soutient être membre, contradictions que l'état de santé n'explique d'ailleurs que partiellement, force est à la Cour de constater que l'appelant ne justifie pas l'existence d'une raison

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 20 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui délivré à cet effet le 16 novembre 2009 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Sa santé serait dans un « mauvais état ».Les autres faits invoqués, à savoir l’état de santé de vos filles, le fait que vous n’oseriez pas vous rendre à Gnijlane pour les faire soigner, que votre village serait habité par des albanais, que l’école de vos enfants ne serait pas situé dans votre village, ces faitsDe même en ce qui concerne l’état de santé des

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de liens personnels stables avec le prénommé ...,

Il ressort des pièces déposées par l’Etat que Madame ... et Monsieur ... ont introduit le 14 août 2009, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union étant donné que leur fils, Monsieur ... a acquis la nationalité luxembourgeoise par naturalisation le 16 mars 2009.

Le rapport du Parquet et le rapport du curateur font, en effet, état de dettes considérables accumulées auprès des créanciers publics.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (Par

A titre de la légalité externe du refus ministériel de considérer la situation de la société ... à ne requérant pas une autorisation d’établissement de transporteur, la demanderesse a encore invoqué une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».qui n’a aucun droit de contrôle », étant donné que « dans un Etat démocratique tout citoyen doit être à même de vérifier à chaque instant si les gouvernants et les organes qu’ils ont mis en place exercent leurs fonctions dans le respect du droit et conformément à leur

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes sinon le principe de l'autorité de la chose jugée (sic), et ce au motif que la décision antérieure du bourgmestre du 16 novembre 2006 ayant refusé à la société ...