Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

A cela s'ajoute qu'il ressort des documents que vous avez présenté, ainsi que du jugement du tribunal de Pec fourni par votre ancien mandataire sans explication aucune, que l'agresseur de votre frère aurait été condamné.sans punition et que le responsable a été condamné.Il souligne qu’en janvier 2008, l’ancien mandataire des demandeurs aurait déposé la copie

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois assortie du sursis à l’exécution de 9 mois du chef d’infraction à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniePar jugement, non appelé, du 9 juillet 2004 du tribunal d’

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 29 septembre 2009 dans la mesure où il a été entrepris, donne acte à l'appelant qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

fait masse des frais et condamne tant la Chambre de Commerce que la partie demanderesse à en payer la moitié.

condamne la partie demanderesse aux frais

condamne les demandeurs aux frais.

les condamne en revanche à payer in solidum à Madame ... un montant de 3.000.- € à titre d’indemnité de procédure ;les condamne encore aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.