Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à chacun des appelants une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de l’ordre de 500.-€

A travers un jugement prononcé le 19 novembre 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à annuler, dans le cadre du recours en réformation introduit, les décisions ministérielles des 22 novembre 2007 et 21 janvier 2008 et à condamner l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 8 novembre 2007, Monsieur ... a été condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 30 mois.condamne Monsieur ... aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

En revanche aux termes de l’article 10 du même règlement grand-ducal « le bulletin n°3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction luxembourgeoise pour crime ou délit, pour lesquelles le bénéfice de la condamnation conditionnelle, avec ou sans mise à l’épreuve, n’a pas été accordée ou dont le condamné est

Le 12 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Thionville condamna Monsieur ... dans le cadre de son divorce à payer une prestation compensatoire à son épouse ....Considérant que le réclamant a été condamné à payer la somme de 122.000 euros au conjoint divorcé à titre de prestation compensatoire ;

Le 12 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Thionville condamna Monsieur ... dans le cadre de son divorce à payer une prestation compensatoire à son épouse Madame ....Considérant que le réclamant a été condamné à payer la somme de 122.000 euros au conjoint divorcé à titre de prestation compensatoire ;Par le fait de cette homologation, la charge

Après l’assassinat d’un compatriote albanais vous auriez été condamné à une peine de 5 ans.De plus, il résulte de nos informations reçues par la Police judiciaire que vous aviez été condamné en Allemagne sous l’identité devous étiez également condamné à une peine de trois mois de prison pour vol. De plus, selon les informations des autorités allemandes, vous

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

Or, au regard de l’issue du litige, force est à la Cour de constater que les conditions légales pour condamner la commune de ... à payer une indemnité de procédure à la demanderesse initiale ne sont pas remplies.condamne les consorts ... aux dépens des deux instances.