Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 27 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 12 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 14 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 6 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 20 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 17 mai 2022, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .. comme suit :rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays

Par décision du 17 mai 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .. comme suit :rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

Par décision du 27 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trentePar

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

Par une décision du 26 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

Par une décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 21 novembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec les bases de données du système dexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».Par arrêté du 8 décembre 2021, notifié à l

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 13 mai 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Par décision du 8 avril 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 14 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (H) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 23 novembre 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 7 novembre 2021.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 29 septembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Par une décision du 6 janvier 2021, notifiée à l’intéressée, ainsi qu’à son administrateur ad hoc par lettre recommandée expédiée le 21 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à laAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame A de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais

l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 8 novembre 2021.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin