Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiEn

Vu mon arrêté du 11 octobre 2012, notifié le même jour, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 11 octobre 2012 subsistent dans le chef de l’intéressé ;Considérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son éloignement ont été

Par une décision du 5 juin 2012, notifiée en mains propres à l’intéressé le 26 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur ..., constata que son séjour est illégal et lui ordonna de quitter le territoire

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

Par décision du 28 septembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 sa demande de protection internationale est irrecevable.Ledit arrêté, qui fut

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Ledit arrêté, qui a été notifié le 19 septembre 2012 à l’intéressé, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, maisAttendu qu'il existe un risque de fuite dans

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu'il

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Attendu qu’au vu de la

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le

2008 », et prononça en même temps une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, sur base des antécédents judiciaires de l’intéressé, en considérant qu’il constituait une menace pour l’ordre public, et que, d’autre part, il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni d’unePar un

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ».

particulière de l’intéressé il n’existait pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement dès lors que les conditions d’une assignation à domicile n’étaient pas remplies, qu’il existait un risque de fuite dans son chef, que les démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées dans les plus brefs délais et que l’Vu

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 27 août 2012, est fondé sur les considérations suivantes :Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 10 avril 2012 ;qu’il s’ensuit que les autorités italiennes

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Attendu qu’au vu de la

Dans le cadre d’une enquête poursuivie en 2005 par la police grand-ducale à l’encontre de l’intéressé, il apparut que celui-ci, qui se présentait alors tantôt comme ressortissant algérien sous le nom de ...,Par courrier manuscrit du 30 janvier 2011, l’intéressé, qui purgeait une peine d’emprisonnement, sollicita lui-même l’obtention d’un arrêté d’

En date du même jour, le ministre prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour qui est fondée sur les considérations suivantes :Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas responsable du traitement de la demande d’asilede l’intéressé, mais la République d’Italie, celle-ci ayant accepté en date du 26 juin 2012 de prendre en