Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 14 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refuséeL’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, si les conditions suivantes

aux motifs que l’identité de l’intéressé n’était pas établie, qu’il avait fait usage d’un faux document d’identité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’était pas enLa décision de rétention administrative, notifiée le 7 avril 2010 à 1.20 heures à l’intéressé est fondée sur les considérations et motifs suivants

Vu mon arrêté pris en date du 24 mars 2010 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 20 mars 2006Considérant que l’éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais2003 du Conseil du 18

L’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première fois en date du 14 décembre 2009 ainsi que lors d’un entretien complémentaire en date du 21 janvier 2010 afin de connaître les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationaleEn mars 2007, l’intéressé a déposé une

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersLadite décision, notifiée le même jour à l’intéressé, est fondée sur les motifs suivantsVu l’arrêté de refus de séjour pris à son encontre le 29 juillet 2009 Considérant que l’intéressé est

Vu le mémoire en réponse de Maître Gérard Schank déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2009 pour compte des parties tierces intéressées, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du 4 décembre 2009 à Maître Laurent Niedner et à Maître Christian PointVu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au

opposables aux tiers qu'à partir du jour de la publication au Mémorial, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissanceConsidérant en outre que le montant des commissions usuelles entre tiers lors de la vente d'immeubles s'élève en principe à 3% augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée de 12Considérant qu'aux termes de l'

se serait faite par l’intermédiaire d’une agence immobilière, de sorte qu’aucun contact direct entre le public intéressé et elle-même n’aurait eu lieuLa société aurait ainsi liquidé un tiers de son patrimoine, sans respecter d’ailleurs son objet social qui serait limité à l’acquisition et la mise en valeur d’immeublesIl découle de ces dispositions légales

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus sous peine de forclusionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c)

En ce qui concerne les trois autres critères d’appréciation cités ci-dessus, il y a lieu de souligner que la participation à la vie économique générale implique que le contribuable prenne part, d’une façon perceptible au public intéressé, à l’échange général des biens et prestations et qu’il soit prêt à entrer en relation d’affaires avec un nombreEn l’espèce

En effet, il a été jugé par la Cour administrative le 13 mars 2007 que « En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l'intéressé, force est de constater que le rejet de sa demande s'impose, (...), mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établirIl soutient que

pénal n’aurait pas consisté dans une atteinte portée soit aux biens d’autrui soit à l’intégrité physique de tierces personnesDans ce contexte, il convient de rappeler que les conditions de moralité pouvant être légitimement imposées à un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport

La partie tierce intéressée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours, et notamment l’intérêt à agir des demandeursLe délégué du gouvernement et la partie tierce intéressée concluent tous les deux au rejet de ce moyen au motif que cette disposition règlementaire ne serait pas applicable en matière d’établissements

Vous-même vous n'auriez jamais travaillé et vous ne vous seriez pas intéressée à la politiqueQuant au volet de la décision litigieuse portant refus dans le chef de la demanderesse et de son fils d’un statut de protection subsidiaire, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Dans son mémoire en réponse, la société Y., partie tierce intéressée, soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours dans le chef de la partie demanderesse pour défaut d’intérêt à agir, voire même pour défaut d’intérêt légitimedernier a lésé un droit légalement établi, se trouvant à la base de l’intérêt du demandeur. - Toute partie intéressée peut

S’y ajoute, tel que cela a été relevé à bon droit par la partie tierce intéressée, que dans sa lettre d’accompagnement du 30 juin 2010, lA cet égard, il convient de rappeler que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, conformément à l’article 443 du nouveau Code de procédure civiletierce intéressée, ne nuit en rien

Considérant d'ailleurs que le réclamant était dès l'année 1992 associé pour un tiers de la société à responsabilité limitée ..., dont l'objet était l'exploitation d'un bureau d'architecture, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet socialEn ce qui

Par décision du 3 mars 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant

En effet, dans la mesure où il s’agirait d’une obligation de nature à affecter les droits de tiers, elle aurait dû faire l’objet d’uneincidences importantes sur un marché » qu’il est obligé de donner « aux parties intéressées » la possibilité de présenter leurs observations dans un délai déterminétiers sans toutefois entrer dans davantage de détails dans