Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré, les contestations émises à ce sujet par les sociétés tierces intéressées étant à écarter au vu des pièces et éléments du dossier.En ce qui concerne un prétendu défaut de qualité dans le chef des demandeurs, et à défaut par les parties tierces intéressées

les intéressés avaient sollicité une autorisation de séjour, sinon une tolérance sur le territoire du Grand-Duché.Par deux décisions distinctes datant chacune du 17 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... ainsi qu’à l’encontre de Madame ...-... des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008

délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlementcommunale de la commune où l’ établissement est projeté et pourra y être

délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlementLes parcs à porcs régulièrement fréquentés seront distants d'au moins trente (30

Devant les contestations de ces trois sociétés concernant la mise en œuvre de la représentation des salariés dans leurs conseils d’administration respectifs, le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) invita les mandataires de toutes les parties intéressées à une réunion contradictoire au siège de l’ITM pour le 8 janvier 2008 afin de faire

dans le chef de Monsieur ... en arguant que le fait par ce dernier de se comporter en apparence comme tel vis-à-vis des tiers serait inopposable au bureau d'imposition et insuffisant pour lui conférer la qualité de gérant d’une copropriété faute d’une décision, publiée en due forme, de l’assemblée générale des indivisaires le nommant à ce poste.Ce dernier ne

cette disposition confère à toute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspection du dossier administratif contenant les éléments d'information sur lesquels l'administration s'appuie, mais que la communication du dossier administratif, non demandée et non refusée, n'était pas en litige en l'espèce.introduit

cette disposition confère à toute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspection du dossier administratif contenant les éléments d'information sur lesquels l'administration s'appuie, mais que la communication du dossier administratif, non demandée et non refusée, n'était pas en litige en l'espèce.que cette

En effet, l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’êtreOr, en l’

Par décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers » et qu’ils ne feraient pas non plus état « de raisonsvoyage et de

A dater du jour de l'affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale de la commune où l’ établissement est projeté et pourra y être consulté pendant ce délai par tous les intéressés.Il résulte de ces dispositions que pour autant qu’une administration communale puisse être qualifiée de « tiers intéressée », le point de départ de son délai de

au profit des tiers.juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi, l'autorité administrative devant en effet en tout état de cause justifier ses décisions même si elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, ceci pour montrer qu'elles reposent

pas en droit d'affecter l'usage de notre propriété à des tiers.Il est par ailleurs de jurisprudence constante que « lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une

J’ai le regret de vous informer, que je ne saurai pas réserver de suite favorable à votre demande, alors que Monsieur ... est titulaire d’un certificat attestant que l’intéressé a des connaissances en cuisine de niveau 4, connaissances insuffisantes pour occuper une fonction qualifiée comme celle de cuisinier.Pour aboutir à cette solution, le tribunal releva

A la suite d’une demande présentée le 3 août 2007 pour compte de Monsieur ... par l’intermédiaire de son bureau d’architecture, le bourgmestre de la commune de Schifflange délivra le 12 novembre 2007 à l’intéressé l’autorisation pour l’agrandissement et la transformation d’un hangar en garage à L-En ce qui concerne vos craintes quant à l'affectation réelle

A la suite d’une demande présentée le 3 août 2007 pour compte de Monsieur XXX par l’intermédiaire de son bureau d’architecture, le bourgmestre de la commune de Schifflange délivra le 12 novembre 2007 à l’intéressé l’autorisation pour l’agrandissement et la transformation d’un hangar en garage à L-En ce qui concerne vos craintes quant à l'affectation réelle

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant l’appelant seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 pourraientQue pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;