Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils signalent qu’au courant de l’été 2000, la société ... a introduit une demande auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en vue d’obtenir l’autorisation pour l’exploitation d’un établissement de la classe II, en l’Elle estime que bien au contraire la question d’éventuelles nuisances sonores serait à analyser par l’administration

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....S’il est certes vrai que Madame ... peut se prévaloir à l’heure actuelle directement, en sa qualité de conjoint d’un travailleur communautaire résidant au Grand-Duché de

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Echternach et 115 consorts1) l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie à la Maison communale sise à L-6401 Echternach, 2, place du Marché, B.P.22, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre,Par jugement rendu à la date du 16 janvier 2003, le

Qu’elles font encore remarquer que dans le cadre de l’aménagement du territoire communal concerné la localité de Marnach et plus particulièrement les rues Op der Heed et Schwarzenhiwwelstrooss auraient vu des constructions érigées à leurs abords se situant à proximité du centre d’émission, un nouveau complexe résidentiel à 38 appartements y étant en voie de

contre deux délibérations du conseil communal de Flaxweiler ettendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Flaxweiler du 27 octobre 2000 portant adoption provisoire d’un projet d’aménagement particulier présenté par Monsieur ...,2) de la délibération du même conseil communal du 9 mai 2001 portant adoption définitive dudit projet d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg, du 7 février 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Fischbach, ainsi qu’aux consorts ... et ...Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Charles UNSEN et Jean MEDERNACH, avocats à la Cour,

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Concernant plus particulièrement les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen, il y a lieu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2003 par

Vu les pièces versées par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Walferdange en date du 10 mars 2003 ;Vu l’ordonnance présidentielle du 14 mars 2003 invitant les parties au litige à produire jusqu’au 22 avril 2003 inclus, sous peine de forclusion, un mémoire

contre l’administration communale de SchuttrangeVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 19 février 2003 par Maître Jean MEDERNACH au nom de l’

Recours formé par 1) l’administration communale de Fouhrencontre l’administration communale de Fouhren et ..., Fouhren en matière de permis de construire AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2003 par Maître Pierre Probst, avocat à la Cour, enrôlé sous le numéro 16056C, au nom de l’administration communale de Fouhren

tendant à l’annulation sinon à la réformation de l’acte posé par le ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 consistant dans l’approbation conditionnelle de la délibération du conseil communal de Bous du 2 juin 1999 portant adoption définitive du projet modificatif du plan d’aménagement général de la commune, ainsi que contre l’acte du ministre de l’

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;En présence des dispositions de l’article 5 de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 15 octobre 2002 portant signification de ces deux recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Que sur recours de Messieurs ... ... et ..., le tribunal administratif, par jugement du 28 octobre 1998 (N°s 10637 et 10638 du rôle), a annulé la décision du bourgmestre de la commune de Remerschen du 23 septembre 1997 pour être intervenue en violation de l’article 4 du règlement sur les bâtisses de la commune de Remerschen, désigné ci-après par « Rb »Que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 18 décembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;fourniture du mémoire consistant à la fois dans le dépôt et la transmission à la partie adverse furent réalisés dans le mois de la communication de la réponse

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 4 et 6 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Remerschen, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-5440 Remerschen, 68, Wäistrooss, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-8009 ..., 61a, route d’Arlon ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 27 août 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Remich, ainsi qu’aux sociétés ... s. à r.l. et ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 2002 par Maîtres Jean-Paul RIPPINGER et Laurent

Considérant qu’en premier lieu l’Etat oppose l’irrecevabilité pour cause de tardiveté à l’encontre du recours sous analyse, en ce que le délai de trois mois prévu à l’article 16 de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives n’aurait pas été respecté, lequel délai serait appelé à courir, d’après

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 juin 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des