Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partieIl souligne que

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Manternach représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-6850Etant

LIR, ainsi que sur l’article 2, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 instituant un mode simplifié du bénéfice en exécution de l’article 18, paragraphe (3) LIR.euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune, le demandeur insistant dans ce contexte sur le fait que la

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2022, portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame Y ;Vu l’article 11 de la loi

Par un courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société (Y) que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et qu’un redressement n’était partant plus possible.ayant pour objet une demande de remise gracieuse

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’une part, à la modification de l’appel d’offres de l’administration communale de Bertrange relatif aux travaux du Lot 4 - Travaux de gros-œuvres - dans le cadre de l’assainissement de la salle des sports du Centre Atert à Bertrange, à la suspension de la procédure de passation de ce marchéVu l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 15 septembre 2020, portant signification dudit recours à la commune de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8805 Rambrouch, 19, rue Principale, et à Monsieur B et Madame C, demeurant tous

le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année 2014, le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2015.du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, ci-après

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

collectivités et l’impôt commercial communal pour l’année 2017.La société demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes,

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;A la

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012, ainsi que celles formulées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014 et, d’autre part, rejeté sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de la retenue d’A la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 18 mars 2022 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-9169 Mertzig, 22, rue Principale ;

rectificatifs) de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins (rectificatifs) de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins portant établissement séparé de laLe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 décembre 2020, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa mairie à L-

Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a bien informé la contrevenante de la réduction de points qu'entraîne le règlement de la taxe et qu'elle a déclaré avoir été avisée dans les termes de la loi de la réduction de points résultant de l'application de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2019, tous deux émis le 29 juillet 2020 à l’adresse de la société ...Le 29 juillet 2020, le

i) déclarant leurs réclamations contre les bulletins de la base de l’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 à 2015 irrecevables, (ii) recevant en la forme les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2015, ainsi que celles dirigées contre les bulletins portant fixation de la base d’Le 18