Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les époux X. et Y. en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 11 juillet 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en vertu d’un mandat du ministre des Finances signé Luc Frieden du 16 août 2001, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le

un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg Ven matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 11 juin 2001, à la requête de X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition de Luxembourg V.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une «

en matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2001 par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, au nom de ..., employé privé, demeurant actuellement à SE –contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 1er octobre 2001, à la requête de .

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune -------------------------------------------------------En date du 18 août 2000, le service de recettes de l’administration des Contributions directes a établi un décompte au sujet de l’impôt sur le revenu pour les années 1990 à 1998 et pour l’impôt sur la fortune des années 1990 à 1999, adressé à feu

En réponse à la prédite lettre, le directeur fit parvenir au mandataire de Monsieur ... un courrier daté du 8 décembre 2000, libellé comme suit : « Comme les dossiers fiscaux sont constitués aux fins d’une juste administration des impôts et non pas pour permettre aux contribuables de les consulter comme bon leur semble, il ne pourra être fait droit à votre

en matière de classe d’impôt AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2001 par Maître David Travessa Mendes, avocat à la Cour, au nom de X., secrétaire syndical, demeurant à L-2138 Luxembourg, 41, rue St. Mathieu, contre un jugement rendu en matière de classe d’impôt par le tribunal administratif à la date du 28 juin 2001.

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucours des années 1989 à 1997 au motif que la créance d’impôt sur laquelle la saisie-arrêt aurait été fondée a été remise par différentes décisions directoriales;A l’appui de ladite demande, le mandataire de M. PEPIN s’est référé à quatre

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxAu vœu de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, « les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et des bulletins de l’impôt sur la fortune émis par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992, émis le 26 août 1993 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1993, émis le 23 février 1995 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu Appelen matière d’impôt sur le revenu (contre des jugements des 26.07.2000 et 14.02.2001)contre deux jugements rendus par le tribunal administratif à la date des 26 juillet 2000 et 14 février 2001 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête des actuels appelants contre des bulletins de l’impôt sur le revenu.

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différentes factures émises par l’administration communale de Niederanven entre le 21 août 1996 et le 2 juillet 1999 relatives à la consommation d’eau, la taxe canal, l’impôt

Recours formé par la société anonyme de droit belge Hoover S.A. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2001 par Maître Jacques Loesch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme de droit belge Hoover s.a., ayant son siège social

BECKER contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuintroduisant un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en date du 28 janvier

MULLER-... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

MULLER-... contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1994, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration

émis par le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg III en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectivesfait l’objet de la réclamation », en l’espèce les bulletins d’impôt prévisés du 13 juillet 2000, et non pas contre une décision implicite de rejet du directeur (cf. doc. parl. 3940A2, amendements adoptés par la commission des institutions et

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2000 (n° GR 147.2000 du rôle) rendue en matière gracieuse refusant de faire droit à leur demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1995 introduite suivant

contre un bulletin d’imposition rectificatif émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenuUSA, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 14 mars 2001 dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 12327.USA, ont demandé à voir dire que le bulletin d’imposition