Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de statut de remise d’impôt Appelcontre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 6 février 2002 en matière de remise d’impôt.Selon le libellé du paragraphe 131 AO, une remise gracieuse se conçoit « dans la mesure où la perception d’un impôt dont la légalité n’est pas contestée entraînerait une rigueur incompatible avec l’équité

loi générale des impôts, ci-après dénommée « AO » tendant à se voir remettre les intérêts de retard accrus sur l’impôt redû au titre des années 1979 à 1992.Les demandeurs précisent encore qu’ils auraient appris que feu ... ... est resté redevable d’« un montant important d’arriérés d’impôts s’élevant avant son règlement en date du 8 mai 2001à LUF 10.030.275.

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune sur le revenuS.A. vis à vis de l’administration des Contributions Directes Luxembourgeoise, et notamment de procéder aux formalités d’immatriculation, de signer toute déclaration à l’impôtsur le

en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectivesAux termes des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 21 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée «

en matière d’impôt sur le revenu Appelnotifié le 16 mars 2002, contre un jugement du 4 février 2002 en matière d’impôt sur le revenu.critiquent la décision du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV du 23 novembre 1999, confirmée sur recours gracieux par décision du directeur de l’administration des Contributions du 14 mars 2001, de considérer à partir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2000 portant rejet de la demande en remise gracieuse d’impôt présentée par Monsieur ...

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de retenue d’impôt émis par le bureau RTS Luxembourg I le 3 mai 1983 à son encontre pour une somme de 326.255.- francs due par la société à responsabilité limitée ... au titre de la retenue d’impôts sur les salaires de 1978, 1979 et 1980

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2001 déclarant irrecevable sa réclamation du 7 février 2001 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997

en matière d’impôt sur le revenu communall’administration des et d’impôt commercialtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2001 portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortunePar jugement rendu à la date du 3 décembre 2001, le tribunal administratif a reçu comme justifié le recours introduit par la société à responsabilité limitée ... s. à r. l. contre des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement

contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Ettelbrück en matière d’impôt sur le revenu24 août 1994, Monsieur ..., préqualifié, réclama devant le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes contre des impositions à l'impôt sur le revenu au titre des

des Contributions directes en matière de classe d’impôts appel cotre un jugement du 4 juillet 2001 N° 12621 du rôle ------------------------------------------------------------------------contre un jugement rendu en matière de classes d’impôt par le tribunal administratif à la date du 4 juillet 2001, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du

deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV ainsi que contreune décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________comprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2001 rejetant leur réclamation introduite en date du 16 octobre 2000

contre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions émis par le bureau RTS Luxembourg 1 en matière de retenue d’impôt sur les rémunérationsSuite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’impositionLuxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ;Par lettre datée du 12

Recours formé par Monsieur Georges LEURS, Bertrange contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsde l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2001 (numéro du rôle GR 168.96) portant rejet de sa demande du 4 juin 1996 en remise gracieuse des cotes de l'impôt sur le revenu des

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintepour l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1998 à 15.000.- francs ;Considérant que par décision liquidant l’astreinte du 29 novembre 2000, le préposé du bureau d’imposition Capellen, après avoir retenu que Monsieur ......, préqualifié, et son épouse n’avaient pas donné suite à la sommation émise le 11 août

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C10526 du rôle) du 14 mars 2001 statuant sur une réclamation introduite le 1er février 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des

les époux X. et Y. en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 11 juillet 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en vertu d’un mandat du ministre des Finances signé Luc Frieden du 16 août 2001, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le