Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 novembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

Le 31 juillet 2014, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité de

Le 4 juillet 2014, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité de

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalC., ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 et 2010, émis à leur égard par le bureau d’imposition ... le 25 septembre 2013, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années

B) contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les bulletins d'imposition suivants, à savoir le bulletin de l'impôt commercial communal 1992, le bulletin d'établissement de la

contre des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juillet 2012 contre le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2007, émis le 20 juin 2012 à l’encontre de la « Copropriété ... + ..., Verkauf von Immobilien »Le

du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucomme irrecevable la réclamation datée au 3 février 2014, introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2010 et 2011, tous émis le 4 septembre 2013 ;En date du 4 septembre 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes

en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal 2006, tous émis le 1er juillet 2015, cette décision étant par ailleurs entreprise au fond

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis le 27 août 2014 par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes;Par courrier du 21 juillet 2014,

L’Etat demande la confirmation de l’arrêté grand-ducal déféré et partant le rejet du recours de la commune en estimant que l’impôt communal par elle mise en place à travers la délibération critiquée du 21 septembre 2009 est contraire à la fois à la loi et à l’intérêt général.L’imposition en question serait contraire à la loi et plus précisément à l’article

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercialcommunal et de l’impôt sur la fortune ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre les bulletins de l’impôt

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercialcommunal et de l’impôt sur la fortune ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------réclamations contre les bulletin

du bulletin d’appel en garantie du 7 février 2011 à l’égard de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société anonyme ..... pour les années 2008 et 2009 ;En date du 7 février 2011, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2015 (n°33266a du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de

Recours formé par la société anonyme ....., ...., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2015 (n°33267a du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________décembre 2013 ayant rejeté la demande des requérantes tendant à l’application du régime de l’intégration fiscale de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu ;le bureau d’imposition », une demande sollicitant l’

Selon l’appelante, après l’énoncé de la compétence des juridictions administratives pour connaître des impôts directs de l'État, il exclurait cette compétence pour « les impôts dont l'établissement et la perception sont confiées à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises » et il « saute aux yeux dans

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour les années 2011, 2012, 2013 émis par le bureau d’imposition Echternachen matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________d’ordonner le remboursement du trop perçus d’impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013, - d’ordonner la continuation des mesures