Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, le demandeur fait essentiellement état de son appartenance à un mouvement d’opposition (« Front de Libération ») au pouvoir russe et à la guerre en Tchétchénie et de son activisme pour la cause défendue par ce mouvement, ainsi que de persécutions endurées par lui de ce fait, persécutions ayant émané « des autorités de l’Ossétie du Nord » et de

Le 1er décembre 2003, Maître François MOYSE fit parvenir au ministère de la Justice une photocopie du dernier certificat médical concernant l’état de santé de Madame ... en indiquant que « la présente est destinée à compléter son dossier dans le cadre de sa demande d’asile humanitaire ».3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’ils ne feraient pas non

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son filsEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état

à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 19 juin 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures

requête introductive d’instance, le demandeur n’aurait tenté de suppléer à sa carence en apportant un quelconque élément concret justifiant un état ou risque de persécution.Comme par ailleurs le demandeur, d’une part, dans son recours gracieux, a indiqué comme seule explication le fait d’avoir oublié le rendez-vous du 23 janvier 2004, sans pour autant faire

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-condamne l’Etat aux frais.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

à Kline E Eperme (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.

Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

au Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation spécifique, ils font état de ce qu’avant la guerre, M. ... aurait travaillé pour un Serbe etIls font encore état de ce qu’ils ne trouveraient ni travail ni logement adéquat au Kosovo.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’état [Il relève en particulier que le demandeur aurait seulement fait état d’un sentiment général d’insécurité et que son récit ne serait

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de Madame ...-..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) tous les deux de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-bénéfice d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois de l’ordre de 700,-état en outre du fait qu’en cas de retour en Bosnie leur enfant, actuellement scolarisé au Grand-Duché de Luxembourg

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née lerestent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social

Madame... confirme les dires de son mari et fait état d’un viol qui aurait eu lieu en 1997 au moment où son mari se serait trouvé en Italie.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

à Dubovc (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Quant au fond, le demandeur estime en premier lieu que la motivation de la décision ministérielle serait purement stéréotypée et que le ministre de la Justice aurait de ce fait violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ledit moyen est cependant à rejeter, au vu des termes de l’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’après lequel : « En cas de