Décisions des juridictions administ. depuis leur création

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur X sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il apparut dans le cadre d’une demande adressée aux autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unalinéa

Le demandeur ajoute qu’il est de jurisprudence constante qu’il reviendrait à l’Etat membre d’accueil du regroupant d’apprécier si en fonction des conditions économiques et sociales, les ascendants sont ou non en mesure de subvenir à leurs propres besoins.Le demandeur fait valoir qu’il « n’utiliserait pas souvent les services des entreprises de transfert d’

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi

euros pouvaient être considérés comme insuffisants dans la mesure où l’intéressée pourrait être amenée à devoir avoir recours au système social luxembourgeois en épuisant ses ressources financières, le demandeur estime que le ministre devrait en tout état de cause prendre en compte son salaire annuel à hauteur de ... euros.Il estime que le ministre aurait

faites pas état du moindre souci que vous auriez personnellement rencontré au Venezuela, de sorte que cesne faites état d’un quelconque problème qu’ils auraient connu en rapport avec cette situation sécuritaire générale, la situation économique ou humanitaire.Au vu des considérations qui précèdent, y compris le constat que l’ensemble de votre famille

En ce qui concerne ensuite son recours contre le refus ministériel de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait valoir qu’il remplirait les conditions pour l’obtention du statut de réfugié, dans la mesure où il aurait fait état de persécutions « au sens de l'article 2 f) de la loi de 2015 » de la part de son voisin, persécutions qui,a) l’

En vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementIl y

qui couvre le monde entier, à l'exception des États-Unis. (Annexe 9)demanderesse explique qu’elle disposerait de ressources suffisantes en faisant état d’un avoir bancaire deCes affirmations restant à l’état d’allégations, le moyen afférent encourt le rejet pour ne pas être fondé.En l’espèce, la demanderesse fait état de trois types de ressources, à savoir

Ensuite, vous faites état de trois détentions dont vous auriez fait l’objet, une première en date du 14 ou 15 octobre 2016, une deuxième en mai 2017 et une troisième en date du 12 septembre 2018.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.insulté pour ne pas avoir collaboré à la lutte contre l’Etat islamique, de sorte que l’incident, resté isolé,

Le 4 octobre 2019, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par unpromises

Vous y auriez sollicité deux visas avec votre passeport diplomatique, un pour l'Arabie Saoudite (valable du 9 avril 2019 jusqu'au 9 juillet 2019) et un pour les Etats Unis (valable du 18 mars 2019 au 14 mars 2029).économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest) de votre femme, - Votre carte de membre de l'association AIDES Senegal », - Un certificat médical de

En effet, il y a lieu de remarquer que vous ne faites état d’aucun fait concret vous concernant personnellement qui serait en lien avec votre appartenance ethnique et vous vous bornez à faire état de considérations très générales et peu étayées telles que « les talibans détestent les chiites, ils sont racistes » (p.2/4 de votre rapport d’entretien

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’une insuffisance de motivation de ladite décision, le tribunal relève que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desc) l’

Toujours le 21 septembre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une