Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2002 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre Feltgen, avocat à la Cour, au nom de ... ..., sans état, demeurant àPar décision du directeur des Contributions du 30 janvier 2001, la demande de ... ..., sans état, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 2001 portant signification de ce recours à Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Ensuite, ils exposent que « les mesures d’exécution que l’Administration a prises à l’encontre de la dame ... n’ont pas eu le moindre résultat, mais n’ont entraîné que des

Qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n°6514 du rôle)

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2002 par Maître André Elvinger, assisté de Maître Pierre Elvinger, tous les deux avocats à la Cour, au nom des époux ... ..., ingénieur diplômé et ... ..., sans état, demeurant à L-Les époux ... ..., ingénieur diplômé et ... ..., sans état, demeurant à L-

Dans la mesure où l’Etat reste de son côté en défaut d’établir, pièces à l’appui, que ledit bulletin fut effectivement porté à la connaissance de sonmet les frais à charge de l’Etat.

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)Il soutient ensuite que M. F. D. aurait fait état, lors de sa réclamation, d’un mandat reçu de la part de la demanderesse, mais qu’il n’aurait pas produit ce mandat

bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.La valeur d'exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation du bien envisagé, considéré à l'état isolé.particulier et que la valeur d’exploitation ainsi obtenue aurait légalement pu correspondre également au prix de cession, étant donné que la valeur d’

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre la société ... s. à r. l., LuxembourgVu l’acte d’appel déposé en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 9 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2002 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions

Il est néanmoins constant en cause que le seul document versé comme pièce au dossier et portant la date du 10 octobre 1994 est l’extrait de compte susvisé établi par le bureau Ettelbrück du service de recette et que le demandeur ne fait pas état de bulletins d’impôt relatifs aux années d’imposition en cause et émis soit le 10 octobre 1994, soit à une autre

les fonctionnaires et autres agents des Communautés, qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble àEn l’absence d’une prise de position de la part des demandeurs par rapport à ce moyen d’irrecevabilité, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la

suivie d’une signature non identifiée ne saurait en tout état de cause suffire pour justifier d’un pouvoir de représentation, à défaut de toute pièce documentant que Monsieur ... respectivement son épouse avait un mandat pour agir en son

Au vu de la solution au fond ainsi dégagée et plus particulièrement du fait que chacune des parties a succombé partiellement dans son argumentation, il convient de faire masse des frais de l’instance et de les imposer à raison de la moitié respectivement à la société demanderesse et à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de la moitié

et de son épouse, Madame ... ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Concernant le caractère inévitable de la pension versée par les demandeurs, il est soutenu par les demandeurs que leur fils serait sans revenu propre et qu’il ne bénéficierait d’aucune aide ou allocation de la part de l’Etat, de sorte que son « besoin » serait établi.Au vu de la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 13346 du rôle, déposée le 27 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Georges LEURS, sans état, demeurant à L-8083 Bertrange, 19, rue du Parc, tendant à la réformation d’une décision du directeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 13679 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2001 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, domicilié à L-Qu’il invoque encore que ce serait l’Etat, le mettant dans l’impossibilité

Que Monsieur ... expose avoir contracté auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, désignée ci-après par « BCEE », un prêt aux fins de financer à la fois le montant de la soulte de 7.500.000.- francs, ainsi que les droits d’enregistrement réglés d’un import de 450.000.- francs, ensemble une surtaxe communale de 96.429.- francs, sans cependant citer

Requête d’appel de l’Etat du Grand-Duché contreimposables, la relation causale ainsi établie n’est pas rompue par la circonstance que les frais d’obtention dépassent les recettes pour autant qu’au moment de l’engagement des frais, la réalisation de recettes positives peut être raisonnablement escomptée. (Cour administrative 11 janvier 2000, N° 11285C du rôle

par réformation du premier jugement, dit que ne doivent pas figurer les montants de 10.684.800 et de 4.579.720 francs aux recettes d’exploitation déclarées 1991 de X., confirme le jugement pour le surplus, condamne l’Etat aux frais.

après le rapport effectué par le juge rapporteur lors de l’audience à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, de l’accord du délégué du gouvernement, de sorte que ce moyen d’irrecevabilité est à déclarer non fondé, étant donné que l’article 1er précité a été respecté et que l’Etat a pu utilement exercer ses droits de la défense.