Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

la commission médicale selon laquelle le taux de 1,93 ng/mg de cheveux détecté implique un état de dépendance pouvant être qualifié de trouble ou d’infirmité susceptible d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire un véhicule automoteur ne se dégage pas ipso facto du résultat du screening toxicologique, qui se limite à retenir que le demandeur étaitde

Si, à la lecture du seul point 8), intitulé « Alcool, drogues et médicaments », de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, aux termes duquel : « Le permis de conduire n’est pas délivré ou renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes.Finalement, concernant le moyen tiré de la violation de ses

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et des enfants ..., ... et ....J’ai l’honneur de me référer

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités tchèques

En prenant appui sur l’article 30 de la loi du 8 juin 1999, le demandeur affirme encore que l’IGSS ne saurait en tout état de cause adopter une attitude passive envers les entreprises qui s’abstiennent de communiquer les renseignements en vue de l’enregistrement de leurs régimes de pension complémentaire, mais devrait entreprendre toutes les démarchesForce

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Nigéria) de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2016, il fut entendu par un

Vous faites état de « maltraitantes psychiques » auxquelles vous auriez été exposé et vous précisez dorénavant souffrir de problèmes psychiques.Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne en soulignant que Monsieur ... aurait eu la possibilité de s’installer à Sarajevo alors que les problèmes dont il ferait état n’auraient qu’un caractère

état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y a lieu de craindre qu'elle court un risque réel d’être persécutée ou de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

état général diminué.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée et notamment le reproche tenant à une motivation lacunaire de cette même décision et pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’

Ainsi, vous avez fait état d'une suspicion d'éventuelles répressions de la part de vos oppresseurs non autrement identifiés sans pour autant établir un lien concret entre vos problèmes à l'époquel’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etAu vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception

La demanderesse soutient, par ailleurs, que la motivation de la décision ministérielle litigieuse serait en tout état de cause erronée, de sorte que ladite décision devrait encourir l’annulation.

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 2 février 2015, inscrit sous le numéro 182/15 du rôle.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a

estime par ailleurs que la décision de placement sous analyse serait en tout état de cause motivée à suffisance.8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et que les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence

dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., à ce moment-là enceinte, et au vu de l’état de santé de leurs garçons ....Par décision du 12 juin 2013 basée sur trois avis du médecin délégué du 31 mai 2013, le ministre compétent accorda un sursis à l’éloignement aux époux ... et à leurs enfants jusqu’au 30 novembre 2013 en raison