Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

Suite à cet événement, il aurait quitté la Serbie et aurait rejoint sa cousine aux États-Unis.Vous auriez fait deux demandes de visa pour rejoindre votre compagnon aux États-Unis, mais ils vous auraient été refusés.Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, les consorts ... passèrent encore séparément un entretien auprès du ministère des Affaires

2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.En cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

le diplôme de fin d’études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales section de la formation de l’éducateur, et le diplôme d’Etat d’éducateur », ainsi que d’une décision confirmative de refus, qualifiée comme telle, du même ministre datant du 11 novembre 2015, « intervenue suite au recours gracieux et confirmant la

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.ludisponible sous www.jurad.etat.lu7 mai 2015, n° 35617C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 6 Cour adm.

Me référant à votre demande de validation, j’ai l’honneur de vous informer que la commission de validation a évalué en date du 25 juin 2015 les acquis dont vous avez fait état dans votre dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE) par rapport aux compétences exigées pour le diplôme d’aptitude professionnelle, division de l’apprentissageEn effet,

au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste ;Le 17 décembre 2012, Madame ... introduisit une demande en vue de la reconnaissance d’équivalence de son diplôme allemand « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et de son diplôme autrichien « Master of Science in Klinischer Linguistik » au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste.Le 8

3 Trib. adm., 11 mai 2016, n° 35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 ibidem 5 ibidem6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

LIR, dans leur version applicable aux années d’imposition litigieuses, ainsi que sur l’état et la logique des finances publics luxembourgeois en compétition féroce avec d’autres Etats connaissant également un nombre important de brevets ou de secrets d’affaires par tête d’habitants.contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon

LIR, dans leur version applicable aux années d’imposition litigieuses, ainsi que sur l’état et la logique des finances publics luxembourgeois en compétition féroce avec d’autres Etats connaissant également un nombre important de brevets ou de secrets d’affaires par tête d’habitants.Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de

En effet, il ressortirait du certificat médical précité du 14 décembre 2014 du docteur ... qu’il se trouverait dans un excellent état général ce qui serait confirmé par le certificat médical du 5 février 2015 du docteur ... qui indiquerait par ailleurs que son état de santé ne s’opposerait pas à la conduite d’un véhicule automoteur.Quant au fond, le tribunal

contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause.condamne l’Etat aux frais.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2017 de les transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2016, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

agirait, en tout état de cause, d’une infraction de droit commun et qui ne pourrait pas fonder l’octroi d’un statut de protection internationale.faits constituant une violation récurrente des droits et libertés fondamentaux. l’Albanie ne pourrait pas être considérée comme un pays d’origine sûr, ce que plusieurs Etats-membres auraient déjà admis.2) Un

L’article 4 paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit que le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2016, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat, est à écarter pour cause de tardivité.Il résulte de la disposition légale qui précède, que l’octroi, à un