Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

notification de la décision en question, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation introduit, annulé ladite décision ministérielle et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 28 mars 2003, Monsieur... fut condamné à une amende et à une interdiction de conduire pour ivresse au volant.Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 décembre 2003, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000,- euros du chef de coups

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation encondamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances ;

condamne le demandeur aux frais.