Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 29 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pourPar un

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condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure de 500,- euros à Madame ...condamne la partie étatique aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250.-€condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.