Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

et les condamna aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Les appelants insistent ensuite sur la réalité du risque d’être arrêté et condamné en violation de l’article 3 de la CEDH pour avoir demandé une protection internationale au Luxembourg, en s’appuyant sur un arrêt du 2 septembre 2010 de la Cour européenne des droits de l’homme Y.P. et L.P. c.Ils reprochent aux premiers juges d’avoir nié dans leur chef la

l’article 60 de la loi du 24 décembre 1985, la perte de plein droit de l’emploi, du titre et du droit à la pension ne vise que le fonctionnaire communal condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal, hypothèses

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

et qu’elle avait abouti à la décision ministérielle du 10 décembre 2014 par laquelle ce dernier avait été condamné à une amende égale à un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

a été condamné par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour une affaire de corruption.a été condamné par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour une affaire de corruption.qu’il ressortirait de son dossier administratif qu’il aurait été condamné en Suisse au paiement d’une indemnité au bénéficie du

Par jugement du 7 novembre 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € formulée par le demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 janvier 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 janvier 2017 en la forme, écarte des débats la seconde partie du mémoire additionnel en réplique déposé le 17 mars 2017, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 13 décembre 2016, condamne l’

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.