Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Madame ... à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance principale ;condamne l’association sans but lucratif D aux frais engendrés par sa requête en intervention volontaire.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Sécurité intérieure, soit un acte préparatoire non susceptible de faire l’objet d’un recours et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les sociétés ...., ...et

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En cas d'un retour en Biélorussie vous craindriez d'être condamné à une peine de prison alors qu'un mandat d'arrêt aurait été émis contre vous sur base de « irgendetwas mit 300.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.