Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 décembre 2018A la suite d’une demande leur adressée par les autorités luxembourgeoises en date du 27 septembre 2018, les autorités finlandaises acceptèrent en date du 1er octobre 2018 la demande de reprise en charge de Monsieur ..., en application de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Sur base des

Audience publique du 14 décembre 2018Par courrier du 27 juillet 2018, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 3 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application des articles 13,

Audience publique extraordinaire du 13 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 novembre 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH

Audience publique du 13 décembre 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 décembre 2018 à laquelle Maître Nour E. Hellal n’était ni présent ni représenté. ___________________________________________________________________________Les autorités

Audience publique du 13 décembre 2018Maître Allysson MATHIEU, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition

Audience publique du 12 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2018.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1'

Audience publique du 4 décembre 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2018. ___________________________________________________________________________Le 3 octobre 2018, les autorités

Audience publique du 30 novembre 2018Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à

Audience publique extraordinaire du 30 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Braun, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2018.En date du 22 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 29 novembre 2018Maître Karima HAMMOUCHE, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a

Audience publique du 29 novembre 2018Maître Sarah BRAUN, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendues en leurs explications respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de

Audience publique du 27 novembre 2018Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendu en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Radia DOUKHI n’ayant été ni présente, ni représentée, ni excusée. ___________________________________________________________________________Par courrier du 27 juillet 2018, le ministre sollicita auprès des

Audience publique du 26 novembre 2018Maître Sabah HENTOUR, en remplacement de Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2018. ___________________________________________________________________________autorités danoises ayant accepté sa

Audience publique du 23 novembre 2018En date du 8 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier du 10 août 2018, ces dernières acceptèrent la reprise en charge de l’intéressée sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1),

Audience publique du 23 novembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 14 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier électronique du 27 août 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéressé.Sur

Audience publique du 20 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 novembre 2018.Vous précisez que votre famille aurait été pro-Gbagbo et que votre père aurait été chargé de la mobilisation des jeunes dans votre commune ;d’origine des

Audience publique du 19 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2018.En date du 24 juillet 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise,

Audience publique du 19 novembre 2018Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour, Maître Radia DOUKHI n’ayant été ni présente, ni représentée, ni excusée.Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de reprise en charge aux autorités allemandes

Audience publique du 16 novembre 2018Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de

Audience publique du 13 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame YAZBACK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 novembre 2018.En octobre 2016, Madame ... ... est entrée en contact avec l'agent chargé de votre entretien après avoir été informée par un de vos amis