Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 mai 2007D’après le délégué du gouvernement, l’agent en charge du dossier au sein du ministère des Affaires étrangères reçut par la voie téléphonique la confirmation de la part des autorités algériennes que celles-ci étaient d’accord à délivrer un laissez-passer pour l’hypothèse d’un retour volontaire de Monsieur ... dans son pays d’

Audience publique du 10 mai 2007Il résulte de notes au dossier administratif que l’agent en charge du dossier au sein du ministère des Affaires étrangères reçut le 20 avril 2007 par la voie téléphonique la confirmation de la part de l’ambassade guinéenne de la réception de cette demande de laissezpasser mais également la réaction qu’il serait impossible d’y

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Or l’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’

Audience publique du 5 avril 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2007.qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera

Audience publique du 26 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2007.qu’il est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ;qu’une demande de prise en charge en vertu du

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________Le 8 janvier 2007, les autorités XXX

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________

Audience publique du 26 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007.

Audience publique du 21 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2007.Quant aux démarches entreprises, il résulte des pièces du dossier que le

Audience publique extraordinaire du 16 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2007.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duEn date du 12

Audience publique extraordinaire du 16 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2007.qu’une demande de reprise en charge en vertu des articles 13 et 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/

Audience publique du 15 février 2007Le 18 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2006Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 5 décembre 2006 ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et le délégué du Gouvernement JeanPaul Reiter en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimé.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en

Audience publique du 5 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2006.tribunal dans son jugement du 9 novembre 2006 relatif à la première mesure de prorogation comme étant à cette

Audience publique du 16 novembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2006. __________________________________________________________________________Le 16 octobre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’

Audience publique du 15 novembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 novembre 2006 ___________________________________________________________________________Le 11 octobre 2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux

Audience publique du 9 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2006.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16 § 1er duministre pour une demande de

Audience publique du 6 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas BERNARDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2006.En date du 24 octobre 2006, le ministre soumit aux autorités françaises compétentes une demande de reprise en charge de

Audience publique du 31 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 octobre 2006. __________________________________________________________________________Cette

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2006Le 11 septembre 2006, les autorités françaises sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., ce dernier ayant été interpellé enLe lendemain, le ministre signala aux autorités françaises son accord avec la reprise en charge.Le 15 septembre 2006, le ministre prit un arrêté de refus