Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004 =============================24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970 et d’une décision du tribunal administratif du 22 décembre 1999, n° 11111 du rôle, pour obtenir la déduction des « charges d’intérêts sur [et lu à l’audience publique du 16 février 2004, par

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 11 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur . ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.du poste du report des avances sur frais de gérance de l’exercice 1996 et ajoutèrent comme postes de frais d’obtention la

Audience publique du 21 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2004.tels que repris respectivement par les articles 101 et 10bis de la Constitution, ensemble les exigences inhérentes au principe que

Audience publique du 16 juillet 2003 =============================Dans son mémoire en réplique, le demandeur rétorque qu’il n’aurait pas pu faire droit à la demande qui lui a été adressée par l’administration des Contributions directes tendant à l’obtention des factures dressées par les corps de métier chargés des travaux de rénovation et de transformation

Audience publique du 16 décembre 2002 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2002.l’objectif premier de la réforme du 27 avril 1984 tendant à mobiliser l’épargne des

Audience publique du 15 juillet 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joë LEMMER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2002.Elle fait valoir que ce rapport révélerait des modifications à la méthode de comptabilisation de leasings ayant permis à la

Audience publique du 15 juillet 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Monsieur ... en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 10 juillet 2002.autre progrès en cause, ordonné la réouverture des débats et invité Monsieur ...

Audience publique du 23 avril 2002Il est un fait que jusqu’à l’année d’imposition 1994, la société intimée n’était pas assujettie au Luxembourg ni à l’impôt sur le revenu ni à celui sur la fortune pour les immeubles situés en France et que ce n’est que pour les années subséquentes et suite à un arrêt du Conseil d’Etat français du 18 mars 1994 que le bureau d

Audience publique du 4 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement ...-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2002.civil en sa version spécifiquement luxembourgeoise, résultant de la loi du 26 avril 1979, statuant au-delà de la saisine des

Audience publique du 17 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel NOEL ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2001.Qu’à l’appui de leur recours ils réitèrent le contenu de la demande initiale en remise gracieuse du 11 septembre 2000, précitée

Audience publique du 14 mai 2001 =========================Il relève que suite à des changements intervenus au sein de l’actionnariat de AGP BENELUX, sa situation « de fait » aurait changé dans la mesure où la nouvelle direction «paya dornéavant les surcommissions comme ça », c’est-à-dire qu’elles ne figuraient plus sur sa fiche de salaire et qu’il les

Audience publique du 28 mars 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierre METZLER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2001.Considérant que d’après les pièces versées au dossier, l’immeuble concerné n’a pas changé sa

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 15 MARS 2001Concrètement l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir basé leur décision sur la constatation que la situation juridique de son employeur n’aurait pas changéet lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en

Audience publique du 20 février 2001Il sollicite la Cour de poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes une question préjudicielle « quant à savoir si une directive et plus particulièrement la 8ème directive du Conseil CEE 84/253/CEE du 10 avril 1984 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g/ (ancienne dénomination), concernant l’agrément des

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d’accise, amendes, frais et autres perceptions généralement quelconques dont est chargée l’administration des contributions, sauf la prolongation conventionnelle des droits du Trésor.et lu à l’audience publique du 31

Audience publique du 23 janvier 2001La Cour constitutionnelle s’étant prononcée à plusieurs reprises sur le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et dernièrement sur l’égalité devant les charges publiques (arrêt n° 9/2000 du 5 mai 2000), les premiers juges sont à confirmer dans leur démarche tant en ce qui concerne leur approche analytique de la

Audience publique du 13 décembre 2000HAHM en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2000.1) Avant la détermination de la retenue d’impôt conformément aux prescriptions des articles 137 et 138, les frais d’obtention, les dépenses spéciales et les charges