Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mars 2012Or, comme elles n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité ou une partie des sommes exposées par elles dans le cadre de la présente instance, la demande afférente est à rejeter commeet lu à l’audience publique du 29 mars 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 29 mars 2012qui comprend une charge nette d'intérêts (Cette charge nette se décompose de charges (7. - En novembre je reçois mon bulletin de l'impôt sur le revenu rectificatif pour l'année 1988 qui redresse l'erreur sur les traitements, mais qui ne change rien au montant du revenu de capitaux mobiliers.Vu le montant considérable de l'

Audience publique du 29 mars 2012février 2011 le médecin délégué a de nouveau été saisi et par avis du 28 février 2011 dont vous trouverez une copie en annexe ce dernier a de nouveau conclu que votre état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour vous des conséquences d'une exceptionnelle gravité.notamment de la

Audience publique du 29 mars 2012Par un avis daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa le public de l’introduction par les époux ... de cette demande d’autorisation de construire.Considérant que les raccordements aux utilités publiques de la construction projetée par les propriétaires de la parcelle ... doivent

Audience publique du 29 mars 2012Par un avis daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa le public de l’introduction par les époux ...-... de cette demande d’autorisation de construire.Considérant que les raccordements aux utilités publiques de la construction projetée par les propriétaires de la parcelle ... doivent

Audience publique du 29 mars 2012Et, force est de constater que vous avez introduit votre demande alors que vous vous trouviez déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour vous une charge inique.Il affirme ensuite que rapporter « la preuve d’une charge inique en cas de retour dans son pays d’origine »

Audience publique du 26 mars 2012Par avis du 4 janvier 2011 publié en date du même jour dans un quotidien édité au Luxembourg, le bourgmestre de la commune de Strassen informa le public que le PAP avait été approuvé, à titre provisoire, par le conseil communal en sa séance publique du 6 décembre 2010, avec la possibilité offerte au public d’en prendre

Audience publique du 15 mars 2012Le demandeur donne ainsi à considérer qu’une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés ne ferait l’objet d’aucune sanction au Luxembourg et qu’il s’ensuivrait une violation évidente du droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que

Audience publique du 12 mars 2012Selon cet article, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d'en avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.Elle fait valoir à ce sujet qu’elle serait dans

Audience publique du 12 mars 2012Monsieur ... et Monsieur ... firent l’objet d’un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 novembre 2008, qui les acquitta des infractions libellées à leur charge et qui ordonna la restitution de tous les fonds saisis à leur légitime propriétaire.mise en place de l’

Audience publique du 8 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Duta Radu, en remplacement de Maître Gérard A. Turpel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Duta

Audience publique du 8 mars 2012qu’il travaillerait auprès d’une société de construction luxembourgeoise, qu’il serait marié et aurait deux enfants à charge et que la mère de ses deux neveux ne serait pas en mesure « de prendre soin de 9 enfants, sans le soutien financier de son mari décédé ».et qu’il souhaiterait prendre en charge deux des neuf enfants de

Audience publique du 5 mars 2012en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.Il fait

Audience publique du 27 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas Stackler et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012. ______________________________________________________________________________ne nécessite pas une prise en charge

Audience publique du 16 février 2012demande de protection internationale, de demander la prise en charge par l’un de ces Etats sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un

Audience publique du 16 février 2012par « la loi du 28 décembre 1988 », et indiqua au mandataire de Monsieur ... que celui-ci « ne présente plus la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle en raison de son implication dans la faillite ... dont il était le dirigeant, caractérisée par des dettes importantes, y compris auprès des créanciers publics (.

Audience publique du 13 février 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Georges Krieger et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Georges Krieger et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 2 février 2012Suite à la guerre, votre mari aurait beaucoup changé et il se serait mis à boire.Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant

Audience publique du 23 janvier 2012Par décision du 10 juin 2009, adressée au commissaire de district à Diekirch, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa d’approuver sur base des articles 16 et 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Audience publique du 16 janvier 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Christian BarandaoBakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2012.Ils ajoutent que du fait de l’inertie des pouvoirs publics notamment de