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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».frère de votre tante et vous auriez travaillé àDe même, d'autres agents du service secret qui vous auraient accompagné en cachette auraient réussi à photographier .De même, entre 2009 et 2013, .... vous aurait menacé et aurait régulièrement tenté de vous écraser avec sa voiture.De
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de la société à responsabilité limitée XXX, en matière de permis de construire -----------------------tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la commune de XXX du 7 novembre 2014 « refusant de donner suite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 28 mai 2014 (n° 33347 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 9 août 2013 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34260.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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une copie de la délibération afférente du conseil communal.A l’audience publique des plaidoiries du 1er décembre 2014, le tribunal a encore invité le litismandataire de l’administration communale de ..... à verser en cause ladite autorisation d’ester en justice.lequel le conseil communal a décidé d’autoriser le collège des bourgmestre et échevins d’ester en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34235.pdf
Le délégué du gouvernement a soulevé dans le cadre de son mémoire en réponse que dans la mesure où le conseil communal de l’administration communale d’..... aurait autorisé le collège des bourgmestre et échevins à ester en justice contre la décision ministérielle déférée du 11 février 2014, il appartiendrait à l’administration communale d’..... de verser une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29759.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en date du 25 octobre 2011 portant approbation pour le réaménagement de l’aire de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33748.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 juillet 2013 portant révocation de son autorisation de port d’arme de chasse, de son autorisation de détention d’armes, ainsi que de sa carte européenne d’armes à feu ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35052C.pdf
du 3 juillet 2014 (n° 32454 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecindirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juillet 2014 (n° 32454 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre un arrêté du ministre de la Santé du 5 avril 2013 prononçant à son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32147.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatMonsieur ... fut engagé en qualité d’employé de l’Etat auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, au sein du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur, ci-après dénommé «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consorts, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg,en matière de permis de construiredemeurant à L-XXX Luxembourg, XXX, tendant à l’institution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33390.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 juin 2013, résultant de son silence de plus de trois mois suite à l’introduction par la société anonyme ... au nom et pour le compte de Madame ... d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33608.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreimmatriculée au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroà réaliser au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de l’arrêté, ainsi que contre la décision confirmative du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 30 septembre 2013 intervenue à la suite d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35536C.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 novembre 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35281.pdf
en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Albanie) et de son épouse, Madame ..... ....., née le 29 novembre 1981 à , agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ...., née leCanada), tous de nationalité albanaise et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33800.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationde nationalité française, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 septembre 2013 « ayant refusé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34350.pdf
Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté l'Ethiopie à l'âge de 14 ou 15 ans, donc il y aurait environ 25 ans.Pendant les deux mois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33379.pdf
en matière de permis de construirecommune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Monsieur ..., exposant être propriétaire d’un immeuble sis à L-..., adressa en date du 10 mai 2013 une demande d’autorisation au bourgmestre de la commune de Niederanven
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34521C.pdf
portant autorisation de la société coopérative ... (...), avec siège à L-à enfouir un câble électrique de très haute tension (THT) de 225 kV sur le terrain de la commune deVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 mai 2014, portant signification de cette requête d’appel à la société ... ainsi qu'à l'administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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