Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

déposa une première demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en date du 1er avril 2011, demande à laquelle il renonça cependant en date du 5 avril 2011, au motif qu’il ne souhaitait pas demeurer au Luxembourg ;Vu l'article 10 (1) a) de

Il ressort encore d’un rapport de la Police grand-ducale établi le 9 juin 2011 que Monsieur ..., alias ..., avait introduit une demande d’asile auprès des autorités italiennes au courant du mois de décembre 2008.responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le

Par le même arrêté, il fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale de trois mois sur base de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.lesquelles ont été rendues difficiles en raison du comportement du demandeur qui

A l’appui de son recours, le demandeur déclare s’être présenté au courant du mois de juin 2011 auprès des autorités luxembourgeoises afin de solliciter une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, occasion à laquelle il lui aurait été signalé de se présenter

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;L’appelant invoque ensuite la contrariété des articles 10 (1) b), 10 (2) et 20 (1) f) de

La demande en obtention d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... en date du 14 août 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Etant donné que l’article 10 (4) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, il fut constaté que l'intéressé avait présenté une demande d'asile au Danemark en date du 4 septembre 2009.Vu l'article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;qu'il est signalé au système EURODAC

Par un arrêté du 20 avril 2011, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 12 avril 2011 et ordonna une nouvelle mesure de placement à l’égard de Monsieur ..., pour une durée maximale de trois mois, sur base de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au vu de ce

Suite au dépôt de sa demande de statut de réfugié au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ... se rendit au Royaume-Uni où il déposa une demande d’asile sous le nom de ..., en déclarant être né leLe 26 juillet 2004, il a été transféré au Luxembourg par les autorités britanniques en vertu des dispositions du règlement CE no343/2003 du Conseil du 18 février 2003

Le 5 mars 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

qu’après avoir collecté l’information que l’intéressé avait déposé une demande d’asileau RoyaumeUni le 9 mars 2003, les autorités britanniques ont été contactées le 7 mars 2011, en vue d’une prise en charge du demandeur en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

La demande en obtention d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... en date du 14 août 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la reprise de Monsieur ... le 11 janvier 2011.Par ailleurs, il est constant en cause que le demandeur a fait état, lors du dépôt de sa demande d’asile

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, n’allaient pas le prendre en charge au motif que ces dernières l’avaient refoulé au Kosovo le 23 avril 2009.

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Norvège et aux Pays-Bas, et sur la base d’informations reçues de la part des autorités suisses, qu’il avait pareillement introduit une demande d’asile en Suisse, les autorités luxembourgeoises

Le délégué du gouvernement invoque que le recours serait devenu sans objet alors que le ministre aurait, par un arrêté du 20 avril 2011, rapporté l’arrêté déféré du 12 avril 2011 et aurait par même arrêté pris une décision de placement à l’égard du demandeur sur la base de l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Au cours de l’année 2003, Monsieur ... ..., alias ... ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.Il conteste ainsi avoir sollicité l'asile politique au Grand-Duché de Luxembourg au courant de l'année 2003 comme l’indique son dossier administratif, en soutenant que l’intégralité de ce dossier administratif ne le concernerait d’dans le même ordre d’idées,

gouvernement luxembourgeois aurait dans un premier temps décidé de ne pas rapatrier le demandeur au Kosovo, mais de demander au Royaume-Uni de le reprendre en charge en vertu du règlement (CE) no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asileLe