Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement invoque que le recours serait devenu sans objet alors que le ministre aurait, par un arrêté du 20 avril 2011, rapporté l’arrêté déféré du 12 avril 2011 et aurait par même arrêté pris une décision de placement à l’égard du demandeur sur la base de l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

A la suite de l’introduction par les consorts ...-... en date du 13 juillet 2007 d’une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2011, notifiée le 1er mars 2011, s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 13 et 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003du

Le 24 mars 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention

Le 16 novembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Le 22 novembre 2010, Monsieur ...et son épouse Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

Le 4 janvier 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 maiJ'ai

introduisirent le 21 décembre 2007 une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 19 janvier 2009.

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

En date du 27 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », ordonna, sur le fondement de l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », le placement en rétention de Monsieur

Lettonie), introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base

Le 4 janvier 2005, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 6 février 2007 (numéro 22145C du rôle).

Par un courrier du 14 mai 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration annonça à Monsieur ... son intention de lui retirer le statut de réfugié en se fondant sur l’article 36 (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».L'élément

Ils soutiennent qu’à la suite de la réception de ce courrier standard adressé à tous les demandeurs d’asile déboutés de leur demande de protection internationale, ils auraient réfléchi quant à la possibilité de rentrer volontairement au Kosovo, afin de leur éviter le traumatisme susceptible de leur être causé dans le cadre d

introduisirent le 21 décembre 2007 une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 19 janvier 2009.d'asile et à des formes complémentaires de protection.Les demandeurs font valoir que l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Belgique le 4 octobre 2005, les autorités luxembourgeoisesformulèrent le 17 janvier 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues belges sur le fondement de l’article 16,

dans le système scolaire, il convient de relever que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas directement aux étrangers un droit de séjour dans un pays précis et que, d’autre part, un demandeur d’asile, lorsqu’il arrive au Luxembourg pour y solliciter une protection internationale, n’est pas sans connaître la relative

Le 16 septembre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Le 14 octobre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Guinée), de nationalité guinéenne, introduisit le 24 juillet 2003 une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre de la Justice le 4 mai 2003.Il explique que des examens médicaux effectués dans le cadre de la procédure d’asile auraient révélé qu’il était atteint d’une infection par le virus HIV.